JORS N° 7696

Journal Officiel N° 7696 Du 20 Janvier 2024

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Cette parution contient :

LOIS

• 30 novembre 2023 : Loi n° 2023-17 autorisant la création de la société nationale dénommée « Autoroutes du Sénégal » (ADS)
• 27 décembre 2023 : Loi n°2023-19 portant Code pastoral

ARRETE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

• 15 janvier 2024 : Arrêté ministériel n° 001013 fixant les modalités d'application du Prélèvement de conformité fiscale