JORS N° 7696
Journal Officiel N° 7696 Du 20 Janvier 2024
Cette parution contient :
LOIS
- 30 novembre 2023 : Loi n° 2023-17 autorisant la création de la société nationale dénommée « Autoroutes du Sénégal » (ADS)
- 27 décembre 2023 : Loi n°2023-19 portant Code pastoral
ARRETE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
- 15 janvier 2024 : Arrêté ministériel n° 001013 fixant les modalités d'application du Prélèvement de conformité fiscale