JORS N° 7698

Journal Officiel N° 7698 Du 03 Février 2024

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Cette parution contient les décrets suivants :

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

• 15 décembre 2023: Arrêté ministériel n° 037341 rendant exécutoire le rôle complémentaire de la Contribution globale foncière (CGF) de l'année 2023
• 15 décembre 2023: Arrêté ministériel n° 037342 rendant exécutoire le rôle complémentaire de la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), de la contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB) et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de l'année 2023
• 15 décembre : Arrêté ministériel n° 037343 rendant exécutoire le rôle complémentaire de la Contribution globale unique (CGU) de l'année 2023
• 22 janvier 2024 : Arrêté ministériel n° 000697 portant application des dispositions de l'article 31 ter du Code général des impôts relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays