JORS N° 7717
Journal Officiel N° 7717 Du 23 Mars 2024 avec les décréts suivants du Ministère des Finances et du Budget :
- Arrêté ministériel n° 034269 du 08 novembre 2023 portant application des dispositions de l'article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers
- Arrêté conjoint n° 035304 du 22 novembre.. 2023 fixant le montant et les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance de la communication audiovisuelle