Conseil interministériel sur l’approvisionnement en eau potable

📅 Dakar, mardi 27 Août 2024

Le Premier Ministre Ousmane SONKO a présidé, ce mardi 27 août 2024, à la salle de conférences de la Primature, un Conseil Interministériel sur l'approvisionnement en eau potable. Voici le relevé des décisions qu'il a pris à cet effet :

A. Au titre de la gouvernance et des réformes

1. Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement organisera, en relation avec toutes les parties prenantes, au plus tard à la fin du mois d'octobre 2024, de larges concertations sur l'Eau et l'Assainissement, en partant du niveau territorial au niveau central, afin de disposer d'un diagnostic fiable et inclusif du secteur et de proposer les stratégies appropriées pour la prise en charge durable des préoccupations ;
2. Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement, en relation avec le Ministre de l'Économie, du Plan et de la Coopération, devra élaborer, à l'issue de concertations ouvertes et inclusives impliquant l'ensemble des acteurs du secteur, une nouvelle Lettre de Politique sectorielle de Développement conforme à la vision du PROJET en matière d'Eau et d'Assainissement ainsi qu'aux Objectifs du Développement durable 2030 et à l'Agenda 2063 de l'Union Africaine ;
3. Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement proposera au Gouvernement, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année 2025, le Programme national d'Accès sécurisé à l'Eau et à l'Assainissement aligné à la vision du PROJET ;
4. Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement, en relation avec le Secrétaire Général du Gouvernement, entreprendra les diligences utiles pour élaborer, de manière concertée et participative, un nouveau projet de Code de l'Eau conforme au Projet, à soumettre au Gouvernement au plus tard en décembre 2025 ;
5. Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement, en relation avec le Secrétaire Général du Gouvernement, prendra les dispositions nécessaires pour soumettre au Gouvernement, au plus tard en décembre 2024, les projets de textes relatifs à la création, à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité de Régulation du Secteur de l'Eau ;
6. Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement, veillera, conformément au principe d'équité territoriale, à la desserte en eau potable de l'ensemble des localités riveraines du Lac de Guiers ainsi que des zones traversées par les canalisations à poser dans le cadre du Grand Transfert d'Eau, et des autres types de transferts d'eau à partir de champs captant vers les grandes villes ;
7. Le Ministre des Finances et du Budget, en relation avec le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement, mettra en œuvre, avec diligence, les mesures de restauration de l'équilibre financier du sous-secteur de l'Hydraulique urbaine.

B. Au titre de l'hydraulique rurale

8. Concernant l'état des lieux :

• i. En dépit d'un taux d'accès amélioré de 96,9% à l'eau potable et d'investissement de près 200 milliards durant les dix dernières années, il est noté de fortes disparités entre les communes rurales, les départements et les régions, plus particulièrement dans les régions de Kolda, Kédougou, de Sédhiou, de Tambacounda et de Ziguinchor, où le taux d'accès à l'eau potable est extrêmement faible. Il est également à relever une qualité d'eau posant de réels problèmes de santé publique dans le bassin arachidier et la zone du sud-est du pays.
• ii. Concernant le fonctionnement des infrastructures et le cadre organisationnel, il est à relever les insuffisances ci-après :
  • un rendement du réseau non satisfaisant pour les fermiers ;
  • des impayés de factures dues aux délégataires et à la SENELEC ;
  • des contraintes institutionnelles limitant l'efficacité opérationnelle de l'Office des Forages ruraux (OFOR) ;
  • la vétusté des ouvrages de production et de stockage avec des besoins importants de réhabilitation ;
  • l'inadaptation de la grille tarifaire ;
  • des problèmes de transparence dans la gestion financière des Associations d'Usagers de Forages (ASUFOR) et l'ingérence des leaders communautaires dans leur fonctionnement ;
  • les incohérences dans la gestion des interfaces entre les périmètres urbains et rural ;

Au regard de toutes ces insuffisances :

9. Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement procédera, d'ici la fin de l'année 2024, à l'évaluation indépendante actualisée de la réforme de la gestion du service public de l'eau potable en milieu rural et proposera des mesures d'amélioration pour une professionnalisation et une implication accrues des collectivités territoriales et des communautés ;
10. Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement, en relation avec le Ministre des Finances et du Budget, élaborera et soumettra au Gouvernement, au plus tard à fin septembre 2024, un plan d'actions pour le renforcement du cadre institutionnel, organisationnel et financier de l'OFOR ;
11. Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement parachèvera, par le biais de l'OFOR, les engagements relatifs à l'incorporation totale du patrimoine dans le périmètre d'exploitation des fermiers, tout en veillant au renforcement du dialogue entre les populations et ces derniers pour une meilleure qualité de service et une prise en charge de la Responsabilité sociale d'Entreprise (RSE) ;
12. Le Ministre de l'Energie, des Mines et du Pétrole, en rapport avec le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement, devra veiller, dans le cadre de la transition énergétique, à la complétude dans un délai de 48 mois, de la mise en œuvre du Programme de solarisation des forages et veillera désormais, à la solarisation systématique de tous les nouveaux forages ;
13. Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement conduira une étude approfondie, au plus tard à la fin du premier semestre 2025, portant sur la mise en place d'une structure tarifaire des services d'eau en milieu rural plus juste pour les consommateurs et favorable à l'équilibre financier durable du secteur ;
14. Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement proposera, au plus tard en décembre 2024, conformément aux principes d'équité territoriale et sociale, un plan de sortie progressive de l'approche de distinction entre l'hydraulique rurale et l'hydraulique urbaine en vue d'aboutir, à terme, à une gestion unitaire du patrimoine de l'hydraulique et à la même qualité de service sur l'ensemble du territoire national.

C. Au titre de l'hydraulique urbaine

15. Concernant l'état des lieux :

• i. Malgré des investissements cumulés de 776 milliards sur la période 1996-2023, le système d'approvisionnement en eau potable, notamment dans le triangle Dakar-Mbour-Thiès sera exposé à des déficits de 110 000 m3/jour en 2025 et 290 000 m3/jour en 2030;
• ii. Il y a lieu également de souligner :
  • le déséquilibre financier de la SONES, accentué par les impayés de factures d'eau de l'administration centrale et des structures autonomes ;
  • la dégradation sévère de la situation financière de la SEN'EAU ;
  • la dégradation de la qualité de l'eau du Lac de Guiers ;

Au regard de ces insuffisances :

16. Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement prendra les dispositions utiles pour la finalisation, au plus tard à la fin de l'année 2024, de la mission d'investigation technique et financière auprès de la SEN'EAU destinée analyser les conditions d'exécution du contrat d'affermage, notamment celles relatives à la performance de l'entreprise ;
17. Les Ministres chargés des Forces Armées et de l'Intérieur, en relation avec le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement, mettront en œuvre un plan de sécurisation de sites stratégiques de production et de transport d'eau potable, en particulier, en veillant en permanence à la sécurisation et à l'amélioration de la qualité des eaux du Lac de Guiers ;
18. Concernant la gestion des impacts des travaux d'hydraulique sur le réseau routier ou ferroviaire, le Ministre chargé des Infrastructures et des Transports, en relation avec les ministres chargés de l'Hydraulique et de l'Assainissement, des Télécommunications, de l'Energie et de l'Intérieur, mettra en place une plateforme de concertations, de planification et de suivi des travaux dans une logique de convergence et de sécurité ;
19. Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement conduira une étude approfondie, au plus tard à la fin du premier semestre 2025, pour la mise en place d'une structure tarifaire des services d'eau en milieu urbain plus juste pour les consommateurs et favorable à l'équilibre financier durable du secteur.

D. Au titre du grand transfert d'eau

20. Le Premier Ministre engage le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération, et le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, à prendre les dispositions idoines en vue de la mise en place d'un Comité chargé de la mise en œuvre du projet Grand Transfert d'Eau ;
21. Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement, en relation avec le Ministre des Finances et du Budget, prendra toutes les dispositions nécessaires pour mobiliser, suivant les procédures appropriées, les financements, les bureaux d'études et les entreprises chargés de réaliser les études techniques approfondies et les travaux afin de mettre en service les installations du Grand Transfert au plus tard en 2029.
22. Dans l'attente de la finalisation de ce projet, un programme intermédiaire d'investissement devra être mis en place, visant à :

• soutenir la demande en eau potable dans le triangle Dakar-Thiès-Mbour ;
• assurer l'approvisionnement correct en eau potable de la ville de Touba.

E. AU TITRE DU FINANCEMENT

E. Au titre du financement

23. Le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement, en relation avec les Ministres chargés de la Coopération et des Finances, devra, parallèlement à la mobilisation de ressources internes, organiser, au plus tard en mars 2025, une table ronde des partenaires techniques et financiers pour assurer un financement efficient du programme national consolidé d'accès à l'eau potable dans des conditions compatibles avec les orientations du Gouvernement en matière de financement du développement. Une priorité devra être accordée au bouclage rapide du financement de la première phase du Grand Transfert d'Eau pour un montant global de 610 milliards FCFA ;
24. Le Ministre des Finances et du Budget, dans le cadre de la Loi de Finances initiale 2025, prendra toutes les dispositions nécessaires pour mobiliser, sur ressources internes du BCI, les montants nécessaires au financement des activités urgentes identifiées et non prévues sur les ressources extérieures ;
25. Le Ministère des Finances et du Budget, en rapport avec le Ministère chargé de l'Hydraulique, devra finaliser la requête de financement auprès de la BAD pour le renouvellement du réseau de distribution d'eau de Touba dans le cadre de la période intermédiaire du Grand Transfert d'Eau ;
26. Pour la gestion de la phase transitoire à la réalisation du projet de GTE, il est demandé au Ministre des Finances et du Budget d'allouer, dans la LFI 2025, des dotations financières, d'une part, au Ministère des Forces armées pour l'acquisition de la logistique nécessaire à la réalisation, en appoint, de forages sur toute l'étendue du territoire national et, d'autre part à l'OFOR, pour l'acquisition de 2 grues ;
27. Les Ministres chargés de l'Economie et des Finances, en relation avec le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement, veilleront à la mobilisation urgente des moyens financiers nécessaires pour la mise en œuvre des programmes de remise en état du patrimoine de l'OFOR, incluant les conventions de programme d'investissement avec les fermiers ;
28. Le Ministre des Finances et du Budget, en relation avec les Ministres chargés de l'Energie et de l'Hydraulique, soumettra au Gouvernement, au plus tard en fin septembre 2024, un plan d'actions visant à régler les crédits de TVA dus aux fermiers et à faire prendre en charge par l'Etat tous les arriérés de facture d'électricité au niveau des sites incorporés dans les périmètres des délégations de service public d'eau potable en milieu rural (DSP). Pour tous les nouveaux sites à incorporer, le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement fera un état des lieux de la gestion et définira un plan de dépenses prioritaires privilégiant l'apurement des dettes vis-à-vis de la SENELEC ;
29. Le Ministre des Finances et du Budget mettra en place, d'ici la fin de l'année 2024, un mécanisme permettant d'assurer, dorénavant, le règlement à temps par toutes les structures de l'Administration et des collectivités territoriales de leurs factures d'eau pour éviter les accumulations d'arriérés, préjudiciables à l'équilibre financier du sous-secteur.

F. POUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS

30. Le Premier Ministre engage le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, à assurer, en relation avec le Ministre chargé de l’Hydraulique, le suivi de la mise en œuvre des décisions issues du Conseil interministériel pour des besoins de financement globalement évalués à 1.627 milliards FCFA, et à lui faire le compte rendu.