Code électoral

La dernière version du code électoral du Sénégal est régie par la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021.

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 12 juillet 2021;

Le Conseil constitutionnel ayant statué par sa décision n° 3/C/2021 du 22 juillet 2021;

Le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-35 portant Code électoral le 23 Juillet 2021.

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Après l'adoption de la loi n° 2021-35 portant Code électoral, des précisions ont été apportées par voie réglementaire.

En effet, la partie législative, de par sa nature, ne peut régir jusque dans les détails toute la législation électorale. Des précisions ont été introduites par le décret n° 2021-1196 du 20 setembre 2021 portant partie réglementaire du Code électoral.

📄 Télécharger le Décret n° 2021-1196 portant partie réglementaire du code électoral (PDF)