JORS N° 7755

Journal Officiel Numéro 7755 Du 17 Août 2024

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SOMMAIRE

PRIMATURE

• 2024
  • 03 juillet.... Arrêté primatorial n° 011772 portant création d'une Commission d'examen des contrats conclus dans les secteurs stratégiques . 1536

MINISTERE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE

• 2024
  • 19 juin... Arrêté ministériel n° 009664 portant Agrément d'une Organisation Non Gouvernementale ...1536
  • 19 juin... Arrêté ministériel n° 009665 portant Agrément d'une Organisation Non Gouvernementale ...1537
  • 19 juin... Arrêté ministériel n° 009666 portant Agrément d'une Organisation Non Gouvernementale ...1537
  • 19 juin... Arrêté ministériel n° 009667 portant Agrément d'une Organisation Non Gouvernementale ...1537
  • 19 juin... Arrêté ministériel n° 009668 portant Agrément d'une Organisation Non Gouvernementale ...1537
  • 19 juin... Arrêté ministériel n° 009669 portant Agrément d'une Organisation Non Gouvernementale ...1537
  • 19 juin... Arrêté ministériel n° 009670 portant Agrément d'une Organisation Non Gouvernementale ...1537
  • 19 juin... Arrêté ministériel n° 009671 portant Agrément d'une Organisation Non Gouvernementale ...1538
  • 19 juin... Arrêté ministériel n° 009672 portant Agrément d'une Organisation Non Gouvernementale ...1538
  • 19 juin... Arrêté ministériel n° 009673 portant Agrément d'une Organisation Non Gouvernementale ...1538

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

• 2024
  • 19 juin... Arrêté ministériel n° 009651 rendant exécutoire le rôle de la contribution globale unique de l'année 2024 ......... 1538
  • 19 juin... Arrêté ministériel n° 009652 rendant exécutoire le rôle de la contribution globale foncière de l'année 2024 ......... 1540
  • 04 juillet... Arrêté ministériel n° 012557 relatif aux avances de trésorerie aux titulaires de comptes de dépôt ........ 1541
  • 05 juillet... Arrêté ministériel n° 012634 modifiant l'arrêté n° 10012 du 14 juin 2017 portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines ......... 1542
  • 05 juillet... Arrêté ministériel n° 012635 définissant les seuils des marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire et à certaines catégories de Petites et Moyennes entreprises (PME) ......... 1543
  • 05 juillet... Arrêté ministériel n° 012758 portant agrément de la Banque sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) Sénégal à garantir les candidats aux marchés publics ....... 1543
  • 19 juin... Décision ministérielle n° 009649 portant mise en place d'un comité ad hoc chargé d'examiner les cas de dérogation à apporter suite à la mesure de suspension provisoire des procédures domaniales et foncières dans certaines zones de Dakar, Thiès et Saint-Louis ....... 1543

TEXTES

📜 Arrêté primatorial n° 011772 du 03 juillet 2024

portant création d'une Commission d'examen des contrats conclus dans les secteurs stratégiques

Article premier. - Il est institué, auprès de la Primature, une Commission d'examen des contrats conclus dans les secteurs stratégiques.

Art. 2. - La Commission a pour mission principale la revue des contrats signés par l'État du Sénégal dans les domaines d'activités stratégiques, afin de proposer le cas échéant, les correctifs nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt national. Elle devra identifier les solutions techniques et juridiques requises à cet effet.

Art. 3. - La Commission est constituée ainsi qu'il suit :

• un (01) représentant de la Présidence de la République ;
• deux (02) représentants de la Primature ;
• un (01) représentant du Ministère de l'Énergie, du Pétrole et des Mines ;
• un (01) représentant du Ministère des Finances et du Budget ;
• un (01) représentant du Ministère des Infrastructures et des Transports terrestres et aériens ;
• un (01) représentant du Ministère de l'Environnement et de la Transition écologique ;
• un (01) représentant du Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement ;
• un (01) représentant du Ministère des Pêches, des Infrastructures maritimes et portuaires ;
• un (01) représentant de COS-PETROGAZ ;
• un (01) représentant de PETROSEN E& P ;
• un (01) représentant de la Société africaine de raffinage ;
• l'Agent judiciaire de l'État.

Les membres de la Commission sont désignés par arrêté du Premier Ministre. Il est choisi parmi eux et dans les mêmes formes, un Président, un Vice-président et un rapporteur.

La Commission peut mettre en place des sous-commissions thématiques, chargées de l'analyse de questions spécifiques à chaque secteur d'activités.

Art. 4. - Dans l'exécution de ses missions, la Commission peut utiliser les services d'experts (individuels ou cabinets), de dimension internationale, spécialistes de la contractualisation dans les domaines ciblés, notamment sur les aspects économiques, juridiques, financiers, fiscaux, techniques.

Art. 5. - Les travaux de la Commission sont sanctionnés par un rapport qui sera soumis à la très Haute Attention du Président de la République.

Ses missions prennent fin avec la réalisation de son objet.

Art. 6. - Le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Énergie, du Pétrole et des Mines, le Ministre des Infrastructures et des Transports terrestres et aériens, le Ministre de l'Environnement et de la Transition écologique, le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement, le Ministre des Pêches, des Infrastructures maritimes et portuaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué partout où besoin sera.

⚠️La restranscription des autres arrétés ministériel est en cours, en attendant vous pouvez 📄 Télécharger le PDF complet du JORS numéro 7755