JORS N° 7726 SPECIAL

Numéro spécial Journal Officiel N° 7726 Du 17 Avril 2024

SOMMAIRE

MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET

Décret n° 2023-2317 du 06 décembre 2023 portant abrogation du décret n° 2019-2237 du 18 décembre 2019 portant approbation du bail emphytéotique conclu entre l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l’Etat (AGPBE) et la Société anonyme « Les Madeleines » SA sur l'immeuble situé au numéro 37 de l'Avenue Pasteur à Dakar, à distraire du titre foncier n° 67/DK, appartenant à l’État du Sénégal
Décret n° 2023-2383 du 15 décembre 2023 portant abrogation du décret n° 2019-2234 du 18 décembre 2019 portant approbation du bail emphytéotique conclu entre l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l’Etat (AGPBE) et la Société anonyme FOCUS SA sur la villa n° 6 du quartier Stèle Mermoz à Dakar, objet du titre foncier n° 5264/GR, appartenant à l'État du Sénégal
Décret n° 2023-2384 du 15 décembre 2023 portant abrogation du décret n° 2019-2235 du 18 décembre 2019 portant approbation du bail emphytéotique conclu entre l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l’Etat (AGPBE) et la Société THIAFAM SAS sur l'immeuble situé au quartier Fann Résidence, Rue F x David Diop, à distraire du titre foncier n° 10623/GR, appartenant à l’État du Sénégal

TEXTES

Décret n° 2023-2317 du 06 décembre 2023

portant abrogation du décret n° 2019-2237 du 18 décembre 2019 portant approbation du bail emphytéotique conclu entre l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l’Etat (AGPBE) et la Société anonyme « Les Madeleines » SA sur l'immeuble situé au numéro 37 de l'Avenue Pasteur à Dakar, à distraire du titre foncier n° 67/DK, appartenant à l’État du Sénégal

RAPPORT DE PRÉSENTATION

Dans le cadre de son programme de valorisation du patrimoine bâti de l’Etat, l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l’Etat (AGPBE) avait conclu, le 1er février 2019, en qualité de bailleur au nom et pour le compte de l’Etat, un contrat de bail emphytéotique avec la Société « Les Madeleines » SA.

Le contrat de bail, approuvé par décret n° 2019-2237 du 18 décembre 2019, porte sur un immeuble situé au numéro 37 de l'Avenue Pasteur à Dakar, à distraire du foncier n° 67/DK appartenant à l’Etat. Il avait été conclu dans le but de faire réaliser par la Société « Les Madeleines » SA, sur l'assiette de l’immeuble objet du bail emphytéotique, un projet de construction d’un Complexe Médical pour son compte ainsi que d’un Bâtiment Administratif de haut standing dont la propriété reviendrait gratuitement à l’Etat.

Cependant, il a été constaté que depuis la signature de ce contrat et malgré les relances, le preneur n'a pas démarré les travaux de construction du Bâtiment Administratif, ce qui constitue un cas de défaut du preneur et une cause de résiliation, conformément aux stipulations dudit contrat, notamment en ses articles 40 et 42.

Par application de l'article 3 de la loi n° 2021-36 du 21 octobre 2021 autorisant la création de la Société nationale de Gestion et d’Exploitation du Patrimoine bâti de l’Etat (SOGEPA SN), cette dernière se subroge à l’AGPBE. Ainsi, par lettre en date du 23 octobre 2023, la SOGEPA SN a adressé à la Société « Les Madeleines » SA un avis de résiliation.

En conséquence, il est proposé l’abrogation du décret d’approbation du bail emphytéotique susmentionné.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

VU la Constitution ; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat modifiée ; VU la loi n° 2021-36 du 21 octobre 2021 autorisant la création de la Société nationale de Gestion et d’Exploitation du Patrimoine bâti de l’Etat (SOGEPA SN) ; VU le décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du Code du Domaine de l’Etat en ce qui concerne le domaine privé, modifié ; VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2023-2104 du 11 octobre 2023 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2023-2105 du 11 octobre 2023 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; VU le décret n° 2019-2237 du 18 décembre 2019 portant approbation du contrat de bail emphytéotique conclu entre l’Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l’Etat (AGPBE) et la Société « Les Madeleines » SA sur l'immeuble situé au numéro 37 de l'Avenue Pasteur à Dakar, à distraire du titre foncier n° 67/DK, appartenant à l’Etat du Sénégal ; SUR le rapport du Ministre des Finances et du Budget,

DÉCRÈTE :

Article premier. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2019-2237 du 18 décembre 2019 portant approbation du contrat de bail emphytéotique conclu entre l’Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l’Etat et la Société « Les Madeleines » SA sur l’immeuble situé au numéro 37 de l'Avenue Pasteur à Dakar, à distraire du titre foncier n° 67/DK, appartenant à l’Etat du Sénégal.

Art. 2. - Le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 06 décembre 2023.

Par le Président de la République
Macky SALL
Le Premier Ministre Amadou BA

Décret n° 2023-2383 du 15 décembre 2023

portant abrogation du décret n° 2019-2234 du 18 décembre 2019 portant approbation du bail emphytéotique conclu entre l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE) et la Société anonyme FOCUS SA sur la villa n° 6 du quartier Stèle Mermoz à Dakar, objet du titre foncier n° 5264/GR, appartenant à l'État du Sénégal.

RAPPORT DE PRÉSENTATION

Dans le cadre de son programme de valorisation du patrimoine bâti de l'Etat, l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE) avait conclu, le 25 mars 2019, en qualité de bailleur au nom et pour le compte de l'Etat, un contrat de bail emphytéotique, avec la Société FOCUS SA.

Le contrat de bail, approuvé par décret n° 2019-2234 du 18 décembre 2019, porte sur la villa n° 6 du quartier Stèle Mermoz à Dakar, objet du foncier n° 5264/GR, appartenant à l'Etat.

Il avait été conclu dans le but de faire réaliser par la Société FOCUS SA, sur l'assiette de l'immeuble objet du bail emphytéotique, un projet de construction d’un Bâtiment Commercial pour son compte, ainsi que d’un Bâtiment Administratif de haut standing dont la propriété reviendrait gratuitement à l'Etat.

Cependant, il a été constaté que depuis la signature de ce contrat et malgré les relances, le preneur n’a pas démarré les travaux de construction du Bâtiment Administratif, ce qui constitue un cas de défaut du preneur et une cause de résiliation, conformément aux stipulations dudit contrat, notamment en ses articles 40 et 42.

Par application de l'article 3 de la loi n° 2021-36 du 21 octobre 2021 autorisant la création de la Société nationale de Gestion et d'Exploitation du Patrimoine bâti de l'Etat (SOGEPA SN), cette dernière se subroge à l'AGPBE.

Ainsi, par lettre en date du 23 octobre 2023, la SOGEPA SN a adressé à la Société FOCUS SA un avis de résiliation.

En conséquence, il est proposé l'abrogation du décret d'approbation du bail emphytéotique susmentionné. Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat modifiée ;
VU la loi n° 2021-36 du 21 octobre 2021 autorisant la création de la Société nationale de Gestion et d'Exploitation du Patrimoine bâti de l'Etat (SOGEPA SN) ;
VU le décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du Code du Domaine de l'Etat en ce qui concerne le domaine privé, modifié ;
VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2023-2104 du 11 octobre 2023 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2023-2105 du 11 octobre 2023 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU le décret n° 2019-2234 du 18 décembre 2019 portant approbation du contrat de bail emphytéotique conclu entre l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE) et la Société FOCUS SA sur la villa n° 6 située au quartier Stèle Mermoz, objet du titre foncier n° 5264/GR, appartenant à l'État du Sénégal ;
SUR le rapport du Ministre des Finances et du Budget,
DÉCRÈTE :

Article premier. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2019-2234 du 18 décembre 2019 portant approbation du contrat de bail emphytéotique conclu entre l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'État et la Société FOCUS SA sur la villa n° 6 située au quartier Stèle Mermoz, objet du titre foncier n° 5264/GR, appartenant à l'Etat du Sénégal.

Art. 2. - Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 15 décembre 2023.

Par le Président de la République
Macky SALL
Le Premier Ministre Amadou BA

Décret n° 2023-2384 du 15 décembre 2023

portant abrogation du décret n° 2019-2235 du 18 décembre 2019 portant approbation du bail emphytéotique conclu entre l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE) et la Société THIAFAM SAS sur l'immeuble situé au quartier Fann Résidence, Rue F x David Diop, à distraire du titre foncier n° 10623/GR, appartenant à l'Etat du Sénégal.

RAPPORT DE PRÉSENTATION

Dans le cadre de son programme de valorisation du patrimoine bâti de l'Etat, l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE) avait conclu, le 11 avril 2019, en qualité de bailleur au nom et pour le compte de l'Etat, un contrat de bail emphytéotique, avec la Société THIAFAM SAS.

Le contrat de bail, approuvé par décret n° 2019-2235 du 18 décembre 2019, porte sur l’immeuble situé au quartier Fann Résidence, Rue F x David Diop, à distraire du titre foncier n° 10623/GR, appartenant à l'Etat du Sénégal.

Il avait été conclu dans le but de faire réaliser par la Société THIAFAM SAS, sur l'assiette de l'immeuble objet du bail emphytéotique, un projet de construction d'un Bâtiment Commercial pour son compte ainsi que d'un Bâtiment Administratif de haut standing dont la propriété reviendrait gratuitement à l'Etat.

Ainsi, par lettre en date du 23 octobre 2023, la SOGEPA SN a adressé à la Société THIAFAM SAS un avis de résiliation.

En conséquence, il est proposé l'abrogation du décret d'approbation du bail emphytéotique susmentionné. Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat modifiée ;
VU la loi n° 2021-36 du 21 octobre 2021 autorisant la création de la Société nationale de Gestion et d'Exploitation du Patrimoine bâti de l'Etat (SOGEPA SN) ;
VU le décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du Code du Domaine de l'Etat en ce qui concerne le domaine privé, modifié ;
VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2023-2104 du 11 octobre 2023 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2023-2105 du 11 octobre 2023 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU le décret n° 2019-2235 du 18 décembre 2019 portant approbation du contrat de bail emphytéotique conclu entre l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE) et la Société THIAFAM SAS sur l'immeuble situé au quartier Fann Résidence, Rue F x David Diop, à distraire du titre foncier n° 10623/GR, appartenant à l'Etat du Sénégal ;
SUR le rapport du Ministre des Finances et du Budget,
DÉCRÈTE :

Article premier. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2019-2235 du 18 décembre 2019 portant approbation du contrat de bail emphytéotique conclu entre l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'État et la Société THIAFAM SAS sur l'immeuble situé au quartier Fann Résidence, Rue F x David Diop, à distraire du titre foncier n° 10623/GR, appartenant à l'Etat du Sénégal.

Art. 2. - Le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 15 décembre 2023.

Par le Président de la République
Macky SALL
Le Premier Ministre
Amadou BA