JORS N° 7727 SPECIAL

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Numéro spécial Journal Officiel N° 7727 Du 18 Avril 2024

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Décret n° 2024-830 du 27 mars 2024 portant abrogation du décret n° 2023-1407 du 31 juillet 2023 portant dissolution du parti politique dénommé « Patriotes du Sénégal pour le Travail, l’Ethique et la Fraternité » (PASTEF)

MINISTÈRE DU PÉTROLE ET DES ÉNERGIES

• Arrêté ministériel n° 005038 du 19 mars 2024 portant organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Projet de Valorisation Energétique des Résidus Organiques dans les Universités du Sénégal - VEROUS

TEXTES

Décret n° 2024-830 du 27 mars 2024

portant abrogation du décret n° 2023-1407 du 31 juillet 2023 portant dissolution du parti politique dénommé « Patriotes du Sénégal pour le Travail, l’Ethique et la Fraternité » (PASTEF)

*RAPPORT DE PRÉSENTATION

Par décret n° 2023-1407 du 31 juillet 2023, il a été prononcé la dissolution du parti politique dénommé « Patriotes du Sénégal pour le Travail, l’Ethique et la Fraternité » (PASTEF), enregistré sous le récépissé n° 17226/MINTSP/DGAT/DLP du 06 février 2015 et dirigé par Monsieur Ousmane SONKO. Cette mesure faisait suite à la méconnaissance, par ledit parti politique, de ses obligations en vertu de l’article 4 de la Constitution et de l’article 4 de la loi n° 81-17 du 06 mai 1981 relative aux partis politiques, modifiée par la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989.

Toutefois, dans un souci d’apaisement du climat politique et social et de renforcement de la cohésion nationale, le Chef de l’Etat a initié, les 26 et 27 février 2024, un dialogue avec les forces vives de la Nation.

Dans la même dynamique, le Président de la République a fait adopter un projet de loi portant amnistie, matérialisé par la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024.

Cette loi amnistie, de plein droit, « tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou délictuelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non ».

Ainsi, les faits initialement reprochés au parti PASTEF entrant dans le champ des infractions couvertes par l’amnistie, il convient d’abroger la mesure de dissolution en application de ladite loi.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

*Le Président de la République,

VU la Constitution ; VU la loi n° 81-17 du 06 mai 1981 relative aux partis politiques, modifiée par la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989 ; VU la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie ; VU le décret n° 2022-1878 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur ; VU le décret n° 2024-703 du 06 mars 2024 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2024-705 du 08 mars 2024 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2024-706 du 08 mars 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; SUR le rapport du Ministre de l'Intérieur,

Décrète :

Article premier. - Le décret n° 2023-1407 du 31 juillet 2023 portant dissolution du parti politique dénommé « Patriotes du Sénégal pour le Travail, l’Ethique et la Fraternité » (PASTEF) est abrogé.

Art. 2. - Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 27 mars 2024.

Par le Président de la République, Macky SALL Le Premier Ministre, Sidiki KABA

Arrêté ministériel n° 005038 du 19 mars 2024

portant organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Projet de Valorisation Energétique des Résidus Organiques dans les Universités du Sénégal - VEROUS

Le Ministre du Pétrole et des Energies,

VU la Constitution ; VU la loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l’Electricité ;

VU la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement ;

VU le décret n° 2023-1712 du 07 août 2023 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Pétrole et des Energies ;

VU le décret n° 2024-703 du 06 mars 2024 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n° 2024-705 du 08 mars 2024 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-706 du 08 mars 2024 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

SUR la note de présentation du Directeur de la Stratégie et de la Réglementation,

ARRÊTE :

Article premier. - Création

Il est créé au sein du Ministère du Pétrole et des Energies un Comité de pilotage du projet de Valorisation Énergétique des Résidus Organiques dans les Universités du Sénégal (COPIL-VEROUS).

Article 2. - Missions

Le Comité de pilotage (COPIL) est chargé de définir l’orientation stratégique et de superviser l’Unité de Gestion du Projet (UGP-VEROUS). À ce titre, il a pour mission de :

• veiller à la bonne mise en œuvre du projet ;
• veiller à l’exécution du projet en s’appuyant sur la planification et le système de suivi-évaluation ;
• approuver le plan de travail annuel et le budget du projet ;
• approuver les rapports d'activités et les rapports d’audit ;
• formuler des recommandations.

Article 3. - Composition

Le Comité de pilotage comprend, outre le Président :

• deux (2) représentants du Ministère du Pétrole et des Energies ;
• un (1) représentant du Ministère en charge des Finances ;
• un (1) représentant du Ministère en charge de l’Economie ;
• un (1) représentant du Ministère en charge de l’Enseignement supérieur ;
• un (1) représentant du Ministère en charge de l’Agriculture ;
• un (1) représentant de l’Agence Italienne pour la Coopération au Développement (AICS) ;
• le coordonnateur du Projet ;
• le Directeur général de l’Agence Nationale des Energies Renouvelables (ANER).

Pour chaque membre du Comité, il est désigné un suppléant qui prend part aux réunions, en cas d’absence du titulaire.

Le Comité de pilotage, dans l’accomplissement de ses missions, peut, en tant que de besoin, s’adjoindre toute compétence extérieure pour la réussite de sa mission.

Article 4. - Organisation et Fonctionnement

Le Comité de pilotage est présidé par le Secrétaire général du Ministère en charge de l’Energie, ou son représentant dûment mandaté, et le secrétariat est assuré par le Directeur général de l’ANER ou son représentant.

Sur convocation de son Président, le Comité de pilotage se réunit en session ordinaire une fois par an et peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin, pour discuter de questions urgentes et stratégiques concernant l’exécution du projet.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins soixante-douze (72) heures avant la date de la réunion.

Les frais de fonctionnement du Comité de pilotage, notamment l’organisation des réunions et la motivation des membres, sont pris en charge par le projet VEROUS.

Article 5. - Exécution

Le Secrétaire général du Ministère du Pétrole et des Energies et le Directeur général de l'Agence Nationale pour les Energies Renouvelables (ANER) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.