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JORS N°7732

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Journal Officiel Numéro Spécial 7732 Du 08 Mai 2024

SOMMAIRE

TEXTES

Décret n° 2024-942 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères est chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique d'intégration africaine et la politique extérieure du Sénégal définie par le Président de la République ainsi que la gestion et l'assistance des Sénégalais vivant à l'étranger.

Dans le domaine de l'intégration africaine :

En relation avec les Ministres chargés de l'Economie et des Finances, de mettre en œuvre la politique en matière d'intégration africaine.

Sous réserve des prérogatives dévolues à d'autres ministres, notamment les Ministres chargés de l'Economie et des Finances, il représente l'Etat dans les réunions internationales.

II représente l'Etat dans les instances compétentes de l'Union Africaine, de la CEDEAO et du NEPAD.

Il assure la mise en œuvre, le suivi et la coordination en liaison avec les départements ministériels compétents, des politiques d'intégration sous régionale et régionale africaines.

Il est tenu informé par les Ministres chargés de l'Economie, des Finances et de la Coopération des négociations qui se déroulent dans le cadre de la Zone Franc, de l'OHADA et de l'UEMOA.

Au titre des affaires étrangères:

Il négocie les accords et traités internationaux, et représente l'Etat dans les réunions internationales et les commissions mixtes. Il coordonne les relations officielles du Sénégal avec les Etats étrangers et les organisations internationales.

Il porte assistance, en tant que de besoin, aux Sénégalais de l'extérieur, encourage et coordonne les initiatives visant leurs regroupements.

Il développe des mécanismes permettant leur réinsertion économique, sociale et culturelle ainsi que leur accès au logement et la promotion de leurs projets d'investissement.

Il veille au rayonnement de l'image du Sénégal à l'extérieur.

Les compétences qu'il exerce s'entendent sous réserve des attributions internationales dévolues à d'autres ministres par leur décret d'attribution, et notamment à ceux chargés de la Justice, de l'Economie, des Finances et du Commerce.

Il mène, en rapport avec le représentant du Président de la République auprès de la Francophonie, toute action de promotion des initiatives de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).

Article 2.- Le décret n° 2022-1786 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur est abrogé.

Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-943 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre des Forces armées

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Dans le cadre de la politique définie par le Président de la République, le Ministre des Forces Armées a pour mission de veiller, sous l'autorité du Premier Ministre, à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et à l'approvisionnement des Forces Armées dont le Président de la République est le Chef suprême.

ll prépare et applique la politique définie par le Chef de l'Etat en matière de défense du territoire national et de respect des engagements internationaux signés par le Sénégal.

Il s'assure que les Forces Armées disposent d'un niveau opérationnel leur permettant de répondre aux décisions prises par le Chef de l'Etat.

Article 2.- Le décret n° 2022-1784 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Forces armées est abrogé.

Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre des Forces armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-944 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier.- Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, dans le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans le domaine de la justice, notamment l'organisation et le fonctionnement du service public de la justice ainsi qu'en matière d'éducation surveillée.

Il a autorité sur les parquets. Il est chargé de l'administration pénitentiaire.

Il est le Vice-Président du Conseil supérieur de la Magistrature.

Il veille à la cohérence, à la légalité et à l'application de tous les textes comportant des dispositions en matière pénale ou civile.

Il veille au bon fonctionnement du service public de la justice.

Il représente l'Etat dans toutes les rencontres africaines ou étrangères dont l'objet se rapporte directement à ses compétences.

Conjointement avec les Ministres chargés de l'Economie, des Finances et de la Coopération, il représente l'Etat dans les réunions interministérielies de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Il est responsable de la conception et de la mise en oeuvre des politiques visant à renforcer la bonne gouvernance et la transparence.

Article 2. - Le décret n° 2022-1785 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est abrogé.

Article 3. - Le Premier Ministre et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-945 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat en matière d'administration territoriale, de sécurité intérieure, de police administrative, de défense civile et d'organisation des élections.

Il est responsable de l'administration territoriale et veille à son bon fonctionnement. A ce titre, il a autorité sur les gouverneurs, les préfets et les sous-préfets, dans le respect de leurs attributions propres de délégué du Président de la République et représentant du Gouvernement. Il est chargé de l'élaboration des règlements qui régissent leur statut, en relation avec le Ministre chargé de la Fonction publique.

Il est responsable, en relation avec les ministres compétents, de la mise en oeuvre de la politique de déconcentration. A ce titre, il veille à l'application de la charte de la déconcentration.

Il veille à l'application de la loi électorale. Il est chargé de l'organisation matérielle des élections et des référendums, sous réserve des attributions dévolues aux Ministres chargés des affaires étrangères et de la justice et aux organes compétents.

Il est chargé de la sécurité intérieure sur l'ensemble du territoire de la République.

Il a autorité sur les forces de police, sous réserve des attributions des procureurs en matière de police judiciaire.

Il dispose de la gendarmerie nationale en matière de police administrative et de rétablissement de l'ordre public.

Il est chargé de la sécurité civile et de la lutte contre les incendies etles calamités naturelles.

En rapport avec les Ministres chargés de l'Economie, du Plan et des Finances, il participe à la protection de l'économie nationale contre la contrebande, les importations frauduleuses ou prohibées et le trafic de drogues.

Pour l'exercice de ses attributions, les forces de sécurité, autres que les forces de police, lui apportent leur concours dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 2. - Le décret n° 2022-1787 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur est abrogé.

Article 3. - Le Premier Ministre et le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-946 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre de l'Énergie, du Pétrole et des Mines

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Énergie, du Pétrole et des Mines prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les secteurs énergétique, pétrolier et minier.

Au titre du secteur énergétique et pétrolier :

Il assure la promotion, l'exploration et la gestion des zones prospectives pour les hydrocarbures.

Il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes :

la promotion, l'orientation, la réglementation, la coordination et le contrôle des activités de recherche, d'extraction et de production du pétrole brut, du gaz naturel et d'autres hydrocarbures; le développement de la transformation des hydrocarbures en produits semi-finis ; la gestion des normes et spécifications des produits pétroliers, le contrôle de la qualité de ces produits et la lutte contre la fraude; la mise en place d'un cadre institutionnel et légal pour renforcer la compétitivité et la concurrence en vue du développement des secteurs du pétrole et de l'énergie ; la réglementation et le contrôle de la constitution et de la gestion des stocks de sécurité des produits pétroliers ; la collecte et la diffusion de la documentation scientifique et technique relative aux secteurs du pétrole et de l'énergie ; la sécurité des approvisionnements en hydrocarbures et en énergie ; l'utilisation rationnelle et durable des ressources énergétiques ; la mise en œuvre et le suivi d'un programme de couverture totale du territoire national en électricité ; l'intensification des actions de mise en œuvre et de suivi de programmes énergétiques conventionnels ou non en faveur du monde rural ; la réglementation, le contrôle et l'orientation de la production, du transport et de la distribution des énergies conventionnelles et des énergies nouvelles et renouvelables ; le développement des ressources humaines dans le secteur du pétrole et des Energies ; la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière d'économie d'énergie et de promotion d'énergie renouvelable ; l'intensification de l'action de sensibilisation à l'utilisation du gaz comme source d'énergie domestique. Il veille à l'adéquation des choix technologiques spécifiques aux sources d'énergie solaire, hydraulique et éolienne et s'assure de la valorisation des acquis scientifiques et technologiques.

Au titre du secteur minier :

Il :

assure la gestion et à la conservation du patrimoine minier et participe à l'étude des projets de mise en valeur et de développement de ce patrimoine ; veille à la sauvegarde des sites géologiques et minéralogiques. Il est chargé, en particulier, de la gestion des domaines miniers et de la tenue à jour de l'inventaire des ressources nationales en minerais et en combustibles solides ; participe à la mise au point des dispositions relatives à la restructuration, à la reconversion et à l'organisation des entreprises minières et du secteur minier dans son ensemble ; élabore et applique la législation et la réglementation relatives, à l'exploitation, à la valorisation des substances minérales, des eaux thermo-minérales naturelles, des substances dites utiles et des roches ornementales ; suit les activités y afférentes ainsi que l'évolution des marchés et des prix des métaux et des substances minérales et participe à la définition de la politique commerciale minière; veille à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans le secteur minier ; promeut et assure le contrôle des activités de prospection et d'exploitation minière et géologiques. Il est responsable de l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur minier.

Il Veille à la transparence dans la gestion et l'exploitation des ressources minières, pétrolières et gazières.

Article 2. - Le décret n° 2022-1798 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Mines et de la Géologie et le décret n° 2022-1799 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre du Pétrole et des Energies sont abrogés.

Article 3. - Le Premier Ministre et le Ministre l'Énergie, du Pétrole et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-947 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier du Ministre, le Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération est chargé de préparer et d'appliquer la politique définie par le Chef de l'Etat en matière économique et financière, de planification du développement, de population, de statistiques et de coopération.

Dans le domaine économique et financier :

Il est associé aux négociations auprès du FMI et de la Banque Mondiale et représente l'Etat auprès des institutions financières internationales notamment, la Banque Africaine de Développement, la Banque Islamique de Développement et la Banque Arabe pour le Développement Economique de l'Afrique.

Il est associé aux négociations commerciales internationales conduites par le Ministre chargé du Commerce. Il participe aux commissions mixtes.

Conjointement avec le Ministre de la Justice, Garde de Sceaux, il représente l'Etat dans les réunions internationales de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires (OHADA).

Il participe à la préparation et à l'exécution de la législation et de la réglementation dans les domaines suivants : monnaie, crédit, assurances et secteur financier décentralisé, en liaison avec le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé du Commerce.

Dans le domaine de la planification :

Il élabore des réflexions prospectives et des visions à long terme.

Il prépare les documents de planification, en dirige les études préparatoires et s'assure de sa cohérence avec les plans territoriaux.

Il coordonne l'élaboration des politiques sectorielles en relation avec les ministères techniques.

Il veille au suivi de l'exécution du Plan et des politiques sectorielles.

Il coordonne l'élaboration des stratégies nationales de développement et veille à la mise en œuvre et au suivi des Objectifs de Développement Durable (ODD).

Il élabore les programmes pluriannuels d'investissements.

Il appuie l'élaboration des documents de planification territoriale et assure le suivi des programmes et projets d'investissements territoriaux de l'Etat.

Il veille à l'établissement et au maintien d'un cadre macroéconomique cohérent et favorable à la croissance économique.

Il assure la surveillance de la conjoncture économique.

Il met en œuvre la politique d'intégration régionale économique, financière et monétaire.

Il assure la veille stratégique sur toute question d'intérêt national liée à la planification et au développement.

Il participe à la préparation, aux négociations et au suivi des programmes économiques et financiers avec les institutions de coopération internationale, en relation avec le ministère chargé des finances.

Au titre de la population :

Il conduit les études et analyses sur l'évolution démographique et son impact sur les besoins d'investissements sectoriels, ainsi que sur la problématique du dividende démographique.

Au titre de la statistique :

Il coordonne la production statistique, veille à sa qualité et à sa diffusion.

Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système statistique national. À cet effet, il assure la tutelle de l'Agence nationale de la Statistique et de la Démographie.

Au titre de la coopération internationale :

Il est chargé de rechercher les ressources extérieures pour le financement des programmes de développement, en rapport avec le ministère en charge des finances, le ministère en charge des affaires étrangères et les ministères sectoriels concernés.

Il est chargé de suivre l'exécution des conventions et accords de financement relatifs aux projets et programmes.

Il prépare et conduit, en collaboration avec les structures concernées les programmes de promotion des investissements privés.

Il promeut en concertation avec les structures concernées le développement du secteur privé et des investissements productifs générateurs d'emplois.

Il présente toutes les requêtes de financement émanant des autres départements ministériels ainsi que les conventions à signer à la validation du Président de la République.

Dans la gestion du secteur financier :

Il est associé, en relation avec le Ministre chargé des finances, à l'élaboration et à l'application des législations et des réglementations sur le secteur financier.

Dans le domaine de l'Attractivité, de la Compétitivité et de la Promotion des Investissements :

Il assure la coordination de toutes administrations et structures autonomes concernées.

Article 2.- Le décret n° 2024-731 du 14 mars 2024 relatif aux attributions du Ministre, de l'Economie, des Finances et du Plan est abrogé.

Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-948 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre des Finances et du Budget est chargé de mettre en œuvre la politique définie par le Président de la République en matière budgétaire et financière.

Il est notamment chargé de la préparation et de l'exécution des lois de finances, de la gestion de la trésorerie de l'Etat, de la préparation et de l'application de la législation et de la réglementation fiscale et douanière et de la représentation de l'Etat devant la Cour Suprême, les Cours et Tribunaux.

Dans le domaine économique et financier :

Il représente l'Etat auprès du FMI et de la Banque Mondiale et est associé aux négociations auprès des institutions financières internationales notamment, la Banque Africaine de Développement, la Banque Islamique de Développement et de la Banque Arabe pour le Développement Economique de l'Afrique.

Il représente l'Etat dans les réunions ministérielles de la zone franc et de l'UEMOA et il prépare les projets discutés dans ces enceintes. II représente l'Etat dans les réunions ministérielles liées à la mise en œuvre de l'Accord de Cotonou. Il est associé aux négociations commerciales internationales conduites par le Ministre chargé du Commerce. Il participe aux commissions mixtes.

Il est chargé de la préparation et de l'exécution de la législation et de la réglementation dans les domaines suivants : monnaie, crédit, assurances et secteur financier décentralisé, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et le Ministre chargé du Commerce.

Il est chargé:

En matière de mobilisation de ressources:

de mobiliser les ressources intérieures pour le financement des projets et programmes et en assurer une bonne gestion ; d'assurer la préparation du budget général de l'Etat ; de participer aux négociations des prêts et dons et de gérer la dette publique.

En matière de contrôle des finances publiques:

d'assurer le contrôle et l'exécution des recettes et dépenses de l'Etat ; de préparer et de suivre l'exécution de la dépense publique ; d'assurer la gestion et le contrôle permanant des finances publiques ; d'assurer le suivi financier des entreprises publiques, en collaboration avec les structures concernées; d'assurer le suivi et le contrôle des finances des collectivités publiques; d'assurer la tenue et la règlementation de la comptabilité de l'Etat, des collectivités publiques, des postes diplomatiques et consulaires ; de procéder à la reddition des comptes annuels de l'Etat.

En matière de gestion fiscale et foncière :

d'assurer les fonctions relatives à la fiscalité ; de mettre en œuvre la politique foncière et domaniale définie par l'Etat ; de gérer les domaines publics et privés de l'Etat ; d'assurer la conservation foncière.

Il assure le contrôle de la masse salariale de l'Etat. Pour l'exercice de cette attribution, le Ministre chargé de la Fonction publique lui apporte son concours en tant que de besoin.

Il est associé, en liaison avec le Ministre chargé du Commerce, à la préparation et à l'application des législations et des règlementations relatives à la politique des prix.

Il est chargé, en rapport avec les Ministres des Forces armées et de l'Intérieur, de la protection de l'économie nationale contre la contrebande et les importations frauduleuses où prohibées.

Article 2. - Le Premier Ministre et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-949 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre des Infrastructures et des Transports terrestres et aériens

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre des Infrastructures et des Transports terrestres et aériens prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines des infrastructures, des transports terrestres et des transports aériens.

Il est chargé de veiller à la réalisation et à l'entretien des grandes infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires. À ce titre, il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies de désenclavement.

Au titre des infrastructures :

Il veille à la continuité territoriale et au désenclavement terrestre de l'espace national.

Il est chargé, à cet effet, de la mise en place d'infrastructures routières, autoroutières, ferroviaires et aéroportuaires sur le territoire national et veille à leur qualité.

Il assure la fonctionnalité des ouvrages de franchissement et des pistes, notamment, au niveau des zones rurales ainsi que la mise en cohérence des réseaux d'infrastructures et d'équipements publics pour une meilleure prise en charge des besoins des populations.

Il élabore les règles techniques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.

Au titre des transports terrestres:

Il met en œuvre la politique de transports urbains et inter urbains. Il s'assure de la cohérence et du bon état du réseau routier. Il veille à une desserte facile par la route de l'ensemble des zones du pays.

Il veille, en rapport avec les ministres chargés de l'intérieur et des forces armées, au renforcement de la prévention et de la sécurité routières.

Il veille à l'implantation, sur l'ensemble du territoire national, des centres de contrôles techniques des véhicules automobiles et s'assure de leur bon fonctionnement.

Il est responsable du développement du trafic ferroviaire tant national qu'international et veille à la facilitation des transports et transit le long des corridors routiers inter-Etats prioritaires de l'UEMOA.

Il élabore la politique d'intermodalité et veille au développement des plateformes multimodales ferroviaires et portuaires.

Il a en charge la politique d'amélioration du réseau et du matériel roulant.

Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur.

Au titre des Transports aériens:

Il assure le contrôle des transports aériens et veille à leur développement et à leur sécurité dans la double perspective de leur Compétitivité et de l'accomplissement des missions de service public. Il est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des infrastructures aéroportuaires.

Il représente l'Etat dans les rencontres internationales du transport aérien.

Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports aériens et suit les questions sociales du secteur.

Article 2.- Le décret n° 2022-1789 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement et le décret n° 2022-1800 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Transports aériens et du Développement des Infrastructures aéroportuaires sont abrogés.

Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre des Infrastructures et des Transports terrestres et aériens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-950 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement et de la Transition écologique

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Environnement et de la Transition écologique prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat en matière de veille environnementale, de lutte contre les pollutions et de protection de la nature, de la faune et de la flore.

Il est responsable, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités territoriales, de la protection de l'environnement et, à ce titre, il prend les mesures pour prévenir et lutter contre les pollutions de toute nature. Il veille à ce que les activités potentiellement polluantes ne mettent pas en cause le cadre de vie des populations et la qualité de l'environnement. Il s'assure de la sécurité des installations potentiellement polluantes.

Dans l'exercice de ses compétences relatives aux établissements classés, il mène l'instruction des dossiers, signe les actes individuels en rapport avec les ministères concernés.

Il est chargé de la préservation de la faune et de la flore. Il protège les cours d'eau contre les invasions des plantes aquatiques.

Il a autorité sur les parcs nationaux et autres aires protégées. Il facilite l'accès à ces espaces tout en veillant à leur assurer un haut degré de protection.

Il est chargé, en relation avec les collectivités territoriales, de la protection de la flore marine et de celle des côtes et des estuaires attaqués par l'érosion marine.

Il prépare et applique la législation et la réglementation en matière de chasse. Il veille à la protection des espèces les plus menacées. Il s'assure que la pratique de la chasse ne porte pas atteinte à la survie des espèces et lutte contre le braconnage. En rapport avec les ministres concernés, il œuvre au développement de l'écotourisme. Il préside le Conseil Supérieur de la Chasse et de la Pêche.

Il a en charge la lutte contre la désertification et celle contre les feux de brousse. Il applique la politique de protection et de régénération des sols.

Il aide les collectivités territoriales à faire face à la collecte des déchets et il en assure le traitement. Il appuie les initiatives des collectivités territoriales et des mouvements associatifs en matière d'environnement.

Il a en charge le développement de l'éducation environnementale.

Il gère un mécanisme de veille et de suivi des tendances de changement de climat et de modification de l'état de l'environnement.

Il coordonne la conception et la mise en œuvre de la politique nationale de Transition écologique.

Il est chargé, en relation avec les collectivités territoriales, de promouvoir l'économie forestière. Il veille à une utilisation rationnelle du potentiel forestier. Il s'assure de la mise en œuvre d'une politique de reboisement. Il veille à l'exploitation rationnelle des forêts et des autres espaces boisés.

Il représente le Sénégal dans les réunions internationales techniques consacrées à la protection de l'environnement, au climat et à la biodiversité.

Il participe à la mise en oeuvre de la politique de conservation des eaux et des sols par la réalisation de bassins de rétention et des lacs artificiels. En liaison avec les ministres chargés de la pêche et de l'agriculture, il concourt au développement de l'aquaculture.

Article 2. - Le décret n° 2022-1801 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique est abrogé.

Article 3. - Le Premier Ministre et le Ministre de l'Environnement et de la Transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-951 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre de la Formation professionnelle

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Formation professionnelle est chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de la formation technique et professionnelle.

A ce titre, il est chargé de la gestion de toutes les disciplines de formation technique et professionnelle, quels qu'en soient la filière et le niveau d'études.

Il est responsable de l'encadrement académique et du contrôle de toutes les formations à caractère technique ou professionnelle, et doit veiller à leur adéquation avec l'économie.

Il facilite l'acquisition d'un savoir professionnel par l'ensemble des sénégalais et veille à la qualité de la formation continue dans toutes les filières.

Il veille à l'ouverture des disciplines de formation technique et professionnelle sur le milieu universitaire et doit favoriser la coopération avec les entreprises privées.

Il assure le Porte-Parolat du Gouvernement.

Article 2. - Le décret n° 2022-1794 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Insertion est abrogé.

Article 3. - Le Premier Ministre et le Ministre de la Formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-952 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de l'hydraulique et de l'assainissement.

Il est responsable de l'approvisionnement en eau potable des populations en milieu rural, urbain et périurbain. Il est chargé de la réalisation, de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages hydrauliques.

Il est chargé de la définition et de l'application des politiques tarifaires en matière d'adduction d'eau potable.

Il assure la valorisation du potentiel hydrographique national et veille à la disponibilité en eau pour la satisfaction des besoins de l'agriculture, sur l'étendue du territoire national.

Il est chargé également de la réalisation et de la préservation du réseau hydrographique national.

Il est responsable de la politique de l'assainissement et en synergie avec le Ministre chargé de l'hygiène publique, participe à la réalisation de réseaux de drainage des eaux de pluie et de la réalisation des aménagements y afférents.

Il s'assure de la réalisation et de l'entretien des équipements permettant la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées et pluviales.

A ce titre, il veille à la collecte, au transport et au recyclage des déchets liquides domestiques et industriels.

Il coordonne la mise en œuvre des politiques et actions de prévention et de lutte contre les inondations.

Article 2. - Le décret n° 2022-1795 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Eau et de l'Assainissement est abrogé.

Article 3. - Le Premier Ministre et le Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-953 du 08 avril 2024

elatif aux attributions du Ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de la Communication, des Télécommunications et du Numérique.

Au titre de la Communication :

Il est chargé :

de promouvoir la diffusion d'une information plurielle, responsable et objective en développant une culture journalistique basée sur l'éthique et la déontologie professionnelles ; de contribuer à sensibiliser les institutions et les citoyens sur le respect des libertés fondamentales, des libertés de la presse et d'expression ; de prévenir la concentration des titres et organes de presse de l'influence financière, politique ou idéologique en proposant les textes législatifs ou réglementaires appropriés ; de fixer les conditions d'exercice des activités de publicité, de sondage et de diffusion de la presse écrite ; de veiller au contrôle et à la régulation des réseaux sociaux ; de veiller à l'organisation et à la promotion de la communication institutionnelle publique. Au titre des Télécommunications :

Il veille au développement d'un secteur des télécommunications performant, largement accessible à tous les publics, s'assure que les moyens de télécommunication couvrent l'ensemble du territoire national.

A l'exclusion des missions dévolues à l'Autorité de Régulation des Télécommunications et à la Société nationale dénommée « Sénégal Numérique SA (SENUM SA) », il s'assure de la mise en œuvre d'une politique favorisant la promotion des technologies de l'information et de la communication.

Au titre des Postes :

Il veille au développement et au bon fonctionnement du service public de la Poste. Il est responsable du bon acheminement du courrier sur l'ensemble du territoire national et garantit l'accès au service universel à tous.

Au titre du Numérique:

Il est chargé :

d'élaborer les politiques du secteur et de veiller à leur exécution, d'initier tous projets de textes et de veiller à leur application ; de mettre en œuvre des stratégies et des plans d'action pour le développement d'un environnement numérique ; de favoriser l'accès aux réseaux numériques à tous les citoyens en garantissant un accès à l'internet haut débit et en assurant le passage de tout le pays dans le numérique audiovisuel ; de mettre en œuvre les politiques visant à réduire la fracture numérique ; de promouvoir la production et l'offre des contenus numériques à travers l'amélioration de la diffusion des contenus cinématographiques, audiovisuels, musicaux ainsi que la sécurisation de la diffusion de l'écrit, le développement de la presse et la mise en place d'un statut d'hébergement de données ; de promouvoir le développement des logiciels ; de diversifier les usages et les services numériques tels que e-commerce, e-administration, e-santé, e-éducation, etc. ; d'accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique ; de dynamiser la recherche et le développement dans les technologies de l'Information et de la communication, en abrégé TIC en favorisant l'adaptation de l'organisation de l'Etat aux enjeux numériques et en établissant une gouvernance transversale des systèmes d'information de l'Etat ; de s'assurer du respect des résolutions et recommandations internationales sur la gouvernance de l'internet. Il favorise le développement de l'informatique auprès des jeunes et plus généralement dans les secteurs autres que l'Etat.

Article 2.- Le décret n° 2022-1814 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de la Communication, des Télécommunications et de l'Economie numérique est abrogé.

Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-954 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

A ce titre, il est chargé de la gestion de l'enseignement supérieur.

Il élabore et met en place la carte universitaire nationale.

Il assure le contrôle des universités et des établissements d'enseignement supérieur placés sous sa tutelle. Il veille à leur bon fonctionnement.

Il veille au développement de la recherche fondamentale et appliquée dans les universités, instituts et écoles nationales et privées supérieures de formation.

Il assure le contrôle des établissements publics ou privés ayant pour mission la formation professionnelle lorsque l'accès au moins à une de ses filières est réservé aux seuls titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, de la licence ou du master ou d'un diplôme admis en équivalence.

Article 2.- Le décret n° 2022-1793 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation est abrogé.

Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-955 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre de l'Industrie et du Commerce

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier.- Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Industrie et du Commerce prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de l'Industrie et du Commerce.

Au titre de l'industrie :

Il prépare et met en œuvre les stratégies de développement industriel.

Il favorise le déploiement de nouvelles industries et veille à leur répartition harmonieuse sur l'ensemble du territoire. Il encourage l'implantation de domaines industriels dans les collectivités territoriales. Il accompagne la restructuration des entreprises industrielles et promeut la création de Petites et Moyennes Industries.

Il élabore et met en œuvre des stratégies pour le développement de programmes de promotion de la qualité à travers la diffusion de la culture de la qualité et de la certification au sein des entreprises industrielles.

Il encourage et soutient les efforts de compétitivité ainsi que les politiques de promotion et d'exportation des produits industriels. Il est responsable de la mise en œuvre des politiques et activités de normalisation, de protection de la propriété industrielle et d'innovation technologique.

Il veille, en relation avec le Ministre chargé de l'Environnement, à la surveillance des installations industrielles classées.

Au titre du Commerce:

Il prépare et met en œuvre la législation et la réglementation applicables aux activités commerciales et, en particulier, celles relatives à la concurrence et aux prix.

Il veille à ce que les règles en matière d'échanges commerciaux soient adaptées à la taille et aux caractéristiques des entreprises des différents secteurs de l'économie.

Il veille à la protection des consommateurs, à l'approvisionnement correct des marchés et au bon fonctionnement des circuits de distribution.

Il assure la promotion de la transformation des produits locaux ainsi que du consommer local.

En liaison avec le Ministre chargé de l'Economie, du Plan et de la Coopération, il est responsable des négociations commerciales internationales et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques régionales et sous régionales relatives aux échanges avec l'extérieur.

Il élabore et met en œuvre des stratégies pour le développement des Petites et Moyennes Entreprises et favorise l'éclosion de l'entreprenariat au sein de la société sénégalaise, y compris en accompagnant la formalisation et le renforcement des capacités des unités du secteur informel.

Il conduit les politiques de mise à niveau des Petites et Moyennes Entreprises afin de les rendre plus compétitives.

Article 2.- Le décret n° 2022-1806 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre du Développement industriel et des Petites et Moyennes Industries et le décret n° 2022-1805 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes Entreprises sont abrogés.

Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre de l’Industrie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-956 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre des Pêches, des Infrastructures maritimes et portuaires

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre des Pêches, des Infrastructures maritimes et portuaires prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de la pêche, de la pisciculture, de la mise en valeur des fonds marins, des infrastructures portuaires et des transports maritimes.

A ce titre, il veille à l'information des pouvoirs publics sur l'état des ressources halieutiques.

Il s'assure de leur exploitation durable tant par la pêche artisanale qu'industrielle.

En rapport avec le Ministre des Forces armées et le Ministre de l'Intérieur, il est chargé de la protection des ressources halieutiques et de la surveillance des pêches.

S'agissant de la pêche industrielle, il contrôle son activité afin qu'elle préserve le milieu naturel marin.

Il est responsable du bon fonctionnement de la filière de traitement des produits de la pêche.

Il s'assure de la valorisation de ces produits. Il encourage leur exportation. Il veille à ce que les professionnels de la pêche disposent de qualifications adaptées. Il soutient l'activité de la pêche artisanale.

Il instruit et transmet au Ministre chargé des Finances et au Ministre chargé du Plan, les demandes de licence de pêche, aux fins d'adjudications publiques transparentes. Il représente le Sénégal dans toutes les rencontres internationales sur la pêche et il signe les accords de pêche entre le Sénégal et les pays étrangers.

Il favorise et contrôle le développement de la pisciculture.

Il est responsable de la gestion et de l'exploitation des fonds marins.

Il est chargé de la mise en place du développement d'infrastructures portuaires.

A ce titre, il assure la tutelle de la Marine marchande et de toutes les structures en charge de la construction et de la maintenance navales. Il est responsable du développement des ports secondaires.

Article 2. - Le décret n° 2022-1802 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime est abrogé.

Article 3. - Le Premier Ministre et le Ministre des Pêches, des Infrastructures maritimes et portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-957 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre de la Famille et des Solidarités

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Famille et des Solidarités prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat en matière de politique familiale et de développement des solidarités.

Au titre de la Famille :

Il a en charge l'élaboration des politiques de développement social et contribue à l'amélioration des conditions de vie de la famille.

Il participe, en liaison avec tous les Ministères, à la définition et à la mise en œuvre des politiques d'élimination de la pauvreté.

Il veille au respect des droits fondamentaux des femmes et à leur protection contre la maltraitance et toutes les formes de discrimination.

Il identifie et met en œuvre les mesures requises pour la préservation des valeurs familiales.

Il conduit la politique de promotion de la femme et de lutte contre les discriminations à l'égard des femmes.

Il favorise le renforcement des capacités des femmes chefs d'entreprises, notamment en matière de financement et de gestion de leurs activités économiques.

En rapport avec les Ministres chargés respectivement des Finances, de la Micro finance et des PME, il veille à la promotion et au développement du crédit d'entreprise en faveur des femmes.

Il est notamment chargé de veiller à l'exécution et à la gestion des lignes de crédits destinés aux femmes entrepreneurs, ainsi qu'à la formation des populations cibles.

Il veille au respect des droits fondamentaux des enfants et à leur protection contre la maltraitance et toutes les formes d'exploitation dont celles liées à la mendicité. Il s'assure de la bonne intégration des jeunes enfants dans la vie familiale et sociale.

Il est responsable des politiques à l'égard des enfants abandonnés, des enfants des rues et des enfants en voie de marginalisation. Il met en œuvre les actions permettant de donner un cadre de vie décent à ces enfants.

Au titre des solidarités :

Il est chargé de mettre en place un cadre cohérent de planification stratégique, de pilotage et de suivi - évaluation des politiques de développement communautaire.

Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'inclusion et de promotion de la cohésion et du développement des territoires.

Il concourt à l'amélioration significative des conditions de vie des populations, à travers l'accès durable aux infrastructures et services socio-économiques de base, ainsi qu'à la création d'une économie locale pour un développement durable harmonieux.

Il promeut l'action des services de l'Etat dans les axes et territoires frontaliers.

Il s'assure de la prise en charge effective des préoccupations des populations des zones concernées.

Il promeut la lutte contre les inégalités sociales et les fractures territoriales en développant des offres de services multisectoriels aux groupes vulnérables.

Il veille à l'extension de la couverture sanitaire universelle (CSU) et de la protection sociale des couches les plus défavorisées.

A ce titre, il réalise des projets destinés à promouvoir la modernisation des infrastructures rurales et urbaines. Il favorise l'amélioration de la qualité de vie des populations, dans une dynamique de renforcement de la solidarité entre l'Etat et les collectivités territoriales, la société civile et les autres acteurs et partenaires au développement.

Il développe une approche concertée et inclusive, favorisant une dynamique de mutualisation des interventions des différents programmes sociaux et territoriaux.

Il est chargé de conduire les actions du Fonds de Solidarité nationale. A ce titre, il contribue à organiser la générosité nationale et à apporter des réponses immédiates aux situations de crise et d'urgence.

Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de sécurité alimentaire.

Article 2. - Le décret n° 2022-1796 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de la Femme, de la Famille et de la Protection des Enfants et le décret n° 2022- 1807 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre du Développement communautaire, de la Solidarité nationale et de l'Equité sont abrogés.

Article 3. - Le Premier Ministre et le Ministre de la Famille et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-958 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre du Travail, de l'Emploi et des Relations avec les Institutions

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre du Travail, de l'Emploi, et des Relations avec les Institutions prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines du travail, de l'emploi et des relations entre le pouvoir exécutif et les Assemblées parlementaires, qu'elles soient nationales, régionales ou panafricaines.

Au titre du Travail :

Il représente l'Etat au sein des organismes techniques internationaux en matière de travail et de sécurité sociale.

Il prépare la législation et la réglementation relatives aux relations du travail et veille à leur bonne application.

Il veille aux conditions de travail des catégories vulnérables notamment les femmes et les enfants dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des normes édictées par les conventions internationales en la matière.

Il veille à la qualité des relations entre les salariés et les employeurs dans la double perspective de la protection des travailleurs et de la compétitivité de l'économie. Il est garant du libre exercice des droits syndicaux dans le respect des textes qui les régissent.

Il est l'interlocuteur des organisations professionnelles de salariés et d'employeurs et favorise le dialogue entre ces deux catégories d'organisation.

Il met en œuvre une politique de développement de la couverture sociale des travailleurs.

Il est responsable du suivi et du bon fonctionnement des organismes de sécurité sociale.

Il assure la promotion du dialogue social et veille à la mise en œuvre du Pacte National de Stabilité sociale et d'Emergence économique.

Au titre de l'Emploi :

Il est chargé, en concertation avec les organisations d'employeurs, de mettre en oeuvre des stratégies et des programmes en faveur de l'emploi.

Il peut disposer, en tant que de besoin, de toutes les structures de l'Etat compétentes en matière d'emploi.

Au titre des Relations avec les Institutions :

Il apporte son concours aux ministres concernés pour la préparation et le suivi des débats à l'Assemblée nationale, au Haut Conseil des Collectivités territoriales et au Conseil Economique, Social et Environnemental sur les projets de textes qui sont présentés par le Gouvernement.

En collaboration avec le Secrétaire général du Gouvernement, il assure une liaison permanente entre la Présidence de la République, l'Assemblée nationale, le Haut Conseil des Collectivités territoriales et le Conseil Economique, Social et Environnemental en vue de faciliter l'organisation des débats.

En liaison avec le Ministre chargé des Affaires étrangères, il entretient des relations avec les institutions parlementaires de la CEDEAO, de l'UEMOA, des autres régions d'Afrique et de l'Union africaine. Il suit la mise en place des institutions parlementaires de l'Union africaine.

Article 2. - Le décret n° 2022-1803 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions est abrogé.

Article 3. - Le Premier Ministre et le Ministre du Travail, de l'Emploi et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-959 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement des territoires

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier.- Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement des territoires prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de l'urbanisme, de gouvernance territoriale et d'aménagement des territoires.

Au titre de l'Urbanisme :

Il est chargé de la planification urbaine sous réserve des compétences dévolues aux collectivités territoriales. Il veille à l'aménagement des villes et des agglomérations en matière d'espaces verts et de loisirs.

Il participe, en liaison avec le Ministre chargé de la Culture, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural urbain.

Il est chargé de faciliter aux citoyens l'accessibilité à la propriété foncière.

Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol, à l'urbanisme opérationnel, et veille à leur application.

Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application.

Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière foncière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.

Il assure, pour le compte de l'Etat, la construction des édifices et bâtiments publics de tous les ministères, sous réserve des attributions dévolues à d'autres ministères.

Il assure le contrôle des sociétés nationales et des sociétés à participation publique agissant dans le domaine de la construction et du logement.

Il est responsable de l'agrément des villes et doit mener une action concertée avec les collectivités territoriales en matière d'élaboration de plan d'urbanisme et d'espaces verts.

Il veille à la préservation de la qualité du cadre de vie. A ce titre, il porte une attention particulière à la propreté et à l'hygiène publique, en concertation avec les Ministères en charge de la Santé et de l'Environnement.

Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'habitat. A ce titre, il veille à la qualité des habitations construites au Sénégal, à leur adaptation au milieu au sein duquel elles sont réalisées ainsi qu'au respect des normes de construction et d'architecture prédéfinies, en rapport avec les maires.

Il est chargé, en relation avec les collectivités territoriales et les autorités administratives déconcentrées, de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les encombrements.

Il veille au suivi et à la régulation des politiques, stratégies et actions de promotion du Logement.

Au titre de la gouvernance territoriale et d'aménagement des territoires :

Il veille au développement harmonieux, équilibré et cohérent des agglomérations et des activités économiques sur l'ensemble du territoire. Il prend en compte les conséquences sociales de la répartition territoriale des populations et des activités économiques.

Il propose et exécute les mesures nécessaires au renforcement de la décentralisation.

Il développe et promeut des stratégies et programmes propices au développement territorial.

Il s'assure du bon fonctionnement des collectivités territoriales. Il veille, conjointement avec le Ministre de l'Intérieur, à l'exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales. Il favorise l'intercommunalité, la collaboration harmonieuse entre les collectivités territoriales et la promotion des Pôles Territoires.

Il veille au renforcement des capacités des collectivités territoriales et met en place une politique de formation des élus locaux.

Article 2.- Le décret n° 2022-1804 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique et le décret n° 2022-1809 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires sont abrogés.

Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement des territoires, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-960 du 08 avril 2024

relatif aux attributions du Ministre de l'Education nationale

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier.- Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Education nationale prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat en matière d'éducation, de formation des enfants et des jeunes en âge de fréquenter les écoles dispensant un enseignement préscolaire, élémentaire, moyen général et secondaire général.

Il est chargé, à ce titre, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités territoriales, de la gestion de l'enseignement public préscolaire, primaire, moyen et secondaire général.

Il prépare et applique la politique menée en matière d'enseignement privé préscolaire, primaire, moyen et secondaire général.

Il veille à l'instauration d'un climat apaisé en milieu scolaire.

Il veille à l'éducation des plus jeunes.

Il veille à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des daara et à leur intégration dans le système éducatif.

Il encourage la pratique de la lecture et de l'écriture.

Il veille à l'enseignement de l'éducation civique dans le système éducatif.

Il a la charge d'assurer la qualité des programmes d'enseignement, d'assurer les réformes nécessaires, et de veiller au niveau d'éducation des populations par l'élaboration de programmes d'alphabétisation appropriés.

Il exerce ses activités dans le cadre du système éducatif africain.

Il suit les relations avec l'UNESCO.

Article 2.- Le décret n° 2022-1792 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Education nationale est abrogé.

Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-961

relatif aux attributions du Ministre de la Santé et de l'Action sociale

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier.- Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Santé et de l'Action sociale prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans le domaine de la santé, de la prévention, de l'hygiène et de l'action sociale.

A ce titre, il est chargé de rendre les soins de santé accessibles à tous les Sénégalais, qu'ils vivent en zone urbaine, péri-urbaine ou rurale.

Il encourage la formation de médecins, des sages-femmes, des infirmiers et des autres personnels médicaux, et favorise leur implantation équitable dans les zones qui en sont le plus dépourvues.

Il veille à l'approvisionnement en médicaments et à la couverture des besoins sanitaires de la population. Il assure la tutelle des établissements publics de santé et veille à leur dotation en personnels généralistes et spécialisés ainsi qu'en plateaux techniques de qualité.

Il est chargé de préparer et d'appliquer la législation et la réglementation relatives aux professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques.

Il prend les mesures requises pour la pratique de la prévention médicale dans tous les établissements de santé et son inscription dans les curricula de l'enseignement scolaire.

Il veille à une bonne intégration de la problématique environnementale dans la gestion des systèmes sanitaires.

Il lutte activement contre la mortalité maternelle et infantile, avec pour objectif d'aligner le Sénégal sur les meilleurs standards régionaux et mondiaux en la matière.

Il organise la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles à travers des programmes spécifiques, avec un accent particulier pour le paludisme, le sida, le diabète et la tuberculose.

Il facilite la mise en place de programmes élargis de vaccination couvrant efficacement l'ensemble des cibles.

Il porte une attention particulière à la protection de la santé des femmes, des enfants, des travailleurs et des personnes âgées ou handicapées.

En relation avec le Ministère en charge des Sports, il encourage la pratique du sport comme moyen de prévention contre les maladies.

Au titre de l'action sociale, il apporte une assistance aux malades chroniques et aux groupes vulnérables. A cet effet, il contribue aux efforts de mise en place d'une couverture médicale universelle.

Article 2.- Le décret n° 2022-1797 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de la Santé et de l'Action sociale est abrogé.

Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre de la Santé et de l'Action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-962

relatif aux attributions du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme du Service public

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier.- Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme du Secteur public prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de la fonction publique et de la modernisation des services publics.

Il est chargé de l'administration des agents publics relevant du statut général des fonctionnaires ainsi que des agents non fonctionnaires de l'Etat.

Il représente l'Etat au sein des organismes techniques internationaux compétents en matière de fonction publique.

Il veille à la mise en place d'une politique dynamique en matière de fonction publique.

Il veille au contrôle des effectifs et à la rationalisation des corps et des emplois.

Il s'assure de la productivité et de la performance des administrations et structures publiques et parapubliques, conformément au référentiel du développement du pays.

Il engage les initiatives nécessaires à la modernisation et à la réforme du service public.

Il contribue, en relation avec le Ministre chargé du numérique, à la digitalisation des services publics.

Il favorise un bon accueil des usagers et s'assure de la mise en place de mécanismes et d'outils pour répondre à leurs attentes.

Il veille à la qualité du service public et à la promotion du dialogue social dans la fonction publique.

Il prépare la législation et la réglementation relatives à la fonction publique et veille à leur bonne application.

Article 2.- Le décret n° 2022-1815 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de la Fonction publique et de la Transformation du Secteur public est abrogé.

Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme du Secteur public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-963

relatif aux attributions du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat en matière de jeunesse, de sport et de culture.

Au titre de la jeunesse :

Il encourage la promotion sociale des jeunes et veille au développement des activités socio-économiques pour la jeunesse.

Il promeut l'entreprenariat des jeunes. A ce titre, il contribue, en relation avec la Délégation générale à l'Entreprenariat rapide des Femmes et des Jeunes (DER/FJ) notamment, à l'autonomisation économique des jeunes et de leurs groupements.

Il assure la coordination de la mise en œuvre du Programme d'urgence pour l'insertion socioéconomique et l'emploi des jeunes.

Il encadre les organisations de jeunesse, participe à la formation des jeunes dans tous les domaines et contribue à leur préparation afin qu'ils assument leurs responsabilités de citoyens.

Il participe au renforcement de la culture patriotique. A ce titre, il initie des actions, en relation avec toutes les forces vives, afin de faire de la citoyenneté un moteur du développement national.

Il est chargé du service civique national.

Il concourt à la promotion du développement du volontariat.

Au titre des sports:

Il est chargé de la promotion de l'éducation physique et il encourage la pratique populaire des sports. Il encourage l'émergence de sportifs de haut niveau.

Il veille à la réalisation d'infrastructures sportives harmonieusement réparties sur le territoire national.

Il s'assure de la participation des sportifs aux compétitions internationales dans les meilleures conditions possibles.

Il met en place un programme social au profit des sportifs de haut niveau ne pouvant plus participer aux compétitions.

Il veille au respect de l'interdiction des pratiques dopantes.

Il est chargé des établissements spécialisés dans l'enseignement du sport et de la formation des enseignants d'éducation physique intervenant dans les établissements d'enseignement général.

En relation avec les ministères en charge de l'Education et de l'Enseignement supérieur, il assure la promotion de la pratique sportive dans les établissements scolaires et universitaires.

Il assure la tutelle des fédérations sportives.

Au titre de la culture :

Il est chargé du développement des arts plastiques, des lettres et de la lecture, de la musique, de la danse, du théâtre et de la protection du patrimoine national.

Il est responsable du patrimoine culturel, notamment de la sauvegarde des monuments historiques et des sites ainsi que de la conservation et de la mise en valeur des œuvres d'art et du patrimoine ethnographique national.

Il veille à une bonne connaissance et à une large diffusion de l'histoire et des valeurs culturelles du pays. Il facilite la fréquentation des musées.

Il veille à la protection de la propriété artistique et littéraire ainsi qu'à la promotion de l'industrie culturelle.

Il promeut la valorisation du potentiel économique de la culture.

Il est chargé de la formation des enseignants d'éducation artistique et musicale.

Article 2. - Le décret n° 2022-1810 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de la Jeunesse, de l'Entreprenariat et de l'Emploi et le décret n° 2022-1811 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Sports et le décret n° 2022-1813 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de la Culture et du Patrimoine historique sont abrogés.

Article 3. - Le Premier Ministre et le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-964

relatif aux attributions du Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de l'Elevage

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de l'Elevage prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans le domaine de l'agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de l'élevage.

Au titre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire: Il est chargé de mettre en place un cadre cohérent de planification stratégique, de pilotage et de suivi évaluation des politiques, stratégies et programmes agricoles.

En vue d'atteindre l'autosuffisance et d'assurer la sécurité alimentaire, il met en place des stratégies et programmes visant l'augmentation et la sécurisation des productions agricoles et l'amélioration de leur qualité. Il promeut la diversification agricole, l'identification et le développement de filières agricoles porteuses.

A ce titre, il veille à la disponibilité d'intrants de qualité, notamment les semences et les engrais. Il s'assure de la mise en place de dispositifs de veille et d'intervention en vue d'une bonne protection des végétaux.

Il développe des partenariats avec les organisations de producteurs et les organismes de financement afin de favoriser l'accroissement de l'investissement en milieu rural et la responsabilisation des organisations de base.

Il promeut l'équipement rural et la modernisation du matériel agricole.

Il est chargé de la formation et de l'encadrement des agriculteurs.

Il est responsable du génie rural.

Il met en œuvre a politique de recherche appliquée en matière d'agronomie.

Il veille à l'application de la loi d'orientation agro-sylvo-pastorale et à la mise en cohérence des instruments et mécanismes pour assurer un développement durable, participatif et intégré.

En rapport avec les Ministres chargés de la Recherche, de la Consommation et de l'Industrie, il développe les stratégies de préservation de la souveraineté alimentaire. A ce titre, il dispose de l'Institut de Technologie alimentaire (ITA).

Il coordonne les actions de résilience en relation avec le Conseil national de Sécurité alimentaire.

Au titre de l'élevage:

Afin de contribuer à l'autosuffisance alimentaire, il met en place des stratégies et programmes visant l'augmentation et la sécurisation des productions animales et l'amélioration de leur qualité. Il promeut l'identification et le développement de filières porteuses.

A ce titre, il veille à la prise en compte de l'élevage et du pastoralisme dans l'aménagement de l'espace rural. Il s'assure également de l'amélioration et de la protection des pâturages, de l'alimentation en eau du bétail, de la santé animale et de l'amélioration génétique du cheptel. Il encourage la réalisation d'infrastructures pastorales.

Il assure la promotion de la stabulation comme technique d'élevage et propose toute mesure de sécurisation du cheptel.

Il favorise la formation et l'encadrement des éleveurs, en vue de la réalisation de projets adaptés aux besoins des populations.

Il veille au développement des productions animales. Il assure, à cet effet, la promotion des partenariats avec les organisations de producteurs et les organismes de financement afin de favoriser l'accroissement de l'investissement dans le secteur et la responsabilisation des organisations d'éleveurs.

Il veille au respect de la législation et de la réglementation dans le domaine de l'élevage, à l'appui et à l'encadrement des éleveurs et organisations professionnelles.

Il veille, en ce qui le concerne, à l'application de la loi d'orientation agro-sylvo-pastorale et à la mise en cohérence des instruments et mécanismes pour assurer un développement intégré, participatif et durable.

Article 2. - Le décret n° 2022-1790 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Equipement rural et de la Souveraineté alimentaire et le décret n° 2022-1817 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Elevage et des Productions animales sont abrogés.

Article 3. - Le Premier Ministre et le Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de l'Elevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-965

relatif aux attributions du Ministre de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier.- Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l'Etat en matière de développement de l'économie solidaire et de la microfinance.

Il a en charge la promotion de l'économie sociale et solidaire et le développement de la microfinance.

Il contribue, en relation avec le Ministre chargé de la Femme, à l'encadrement des organisations féminines et à la promotion de l'entreprenariat féminin.

Le Ministre de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire assure la tutelle technique, du Fonds d'impulsion de la MicroFinance et du Fonds national de la Microfinance.

Article 2.- Le décret n° 2022-1808 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire est abrogé.

Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-966

relatif aux attributions du Ministre du Tourisme et de l'Artisanat

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans le domaine du tourisme et de l'artisanat.

Au titre du Tourisme:

Il prépare et applique la législation et la réglementation relatives aux professions et aux activités touristiques et hôtelières.

Il promeut l'encadrement du tourisme et veille à sa promotion, son développement ainsi qu'à sa diversification. Il assure à l'étranger la promotion du Sénégal comme destination touristique. Il encourage notamment le tourisme d'affaires et le tourisme de luxe.

Il veille à la promotion de l'industrie touristique.

Au titre de l'Artisanat :

Il veille au développement de l'artisanat, à la promotion et à l'exportation des produits artisanaux et à la modernisation de ce secteur. A cet effet, il facilite l'accès des artisans au financement de leurs activités.

Il encourage et assure le suivi de l'implantation de villages artisanaux dans les collectivités territoriales.

Il veille à l'accès des artisans à la commande publique.

Article 2.- Le décret n° 2022-1812 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre du Tourisme et des Loisirs et le décret n° 2022-1816 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Artisanat et de la Transformation du Secteur informel sont abrogés.

Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-967

relatif aux attributions du Secrétaire d'État aux Sénégalais de l'Extérieur

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier.- Le Secrétaire d'État aux Sénégalais de l’Extérieur exerce au nom du Ministre de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères et, sous son autorité, les compétences dévolues à ce dernier en matière d'assistance et de gestion des Sénégalais vivant à l'étranger.

Il peut en outre remplacer le Ministre de l'Intégration africaine et des Affaires étrangères, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l'exercice de ses attributions relatives à nos compatriotes vivant à l'étranger.

Le Secrétaire d'État aux Sénégalais de l'Extérieur dispose, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, des services du Ministère de l'Intégration africaine et des Affaires étrangères, notamment :

  • de la Direction générale des Sénégalais de l'Extérieur ;
  • de la Direction de l'Assistance et de la Promotion des Sénégalais de l'Extérieur ;
  • de la Direction de l'Appui à l'Investissement et aux Projets ;
  • du Fonds d'Appui à l'investissement des Sénégalais de l'Extérieur (FAISE).

Article 2.- Le décret n° 2022-1818 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre, auprès du Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur est abrogé.

Article 3.- Le Ministre de l'Intégration africaine et des Affaires étrangères et le Secrétaire d'État aux Sénégalais de l'Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-968

relatif aux attributions du Secrétaire d'État au Développement des Petites et moyennes industries

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier.- Le Secrétaire d'État au Développement des Petites et moyennes industries exerce au nom du Ministre de l'Industrie et du Commerce et, sous son autorité, les compétences dévolues à ce dernier en matière de développement des Petites et moyennes industries.

Il peut en outre remplacer le Ministre de l'Industrie et du Commerce, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l'exercice de ses attributions.

Le Secrétaire d'État au Développement des Petites et moyennes industries dispose, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, des services du Ministère de l'Industrie et du Commerce, notamment :

  • de la Direction des Petites et Moyennes Industries ;
  • de la Direction des Stratégies de Développement industriel ;
  • de la Direction du Redéploiement industriel.

Article 2.- Le Ministre de l'Industrie et du Commerce et le Secrétaire d'État au Développement des Petites et moyennes industries sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-969

relatif aux attributions du Secrétaire d'État à l'Urbanisme et au Logement

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier.- Le Secrétaire d'État à l'Urbanisme et au Logement exerce au nom du Ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement des territoires, et sous son autorité, les compétences dévolues à ce dernier en matière d'urbanisme et de logement.

Il peut en outre remplacer le Ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement des territoires, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l'exercice de ses attributions.

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique, chargé du Logement, dispose, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, des services du Ministère de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement des territoires, notamment :

  • de la Direction générale de l'Urbanisme et de l'Architecture ;
  • de la Direction générale de la Construction et de l'Habitat ;
  • de la Direction générale du Cadre de vie et de l'Hygiène publique ;
  • du Fonds pour l'Habitat social,

Article 2.- Le Ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement des territoires et le Secrétaire d'État à l'Urbanisme et au Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-970

relatif aux attributions du Secrétaire d'État aux Coopératives et à l’Encadrement paysan

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier.- Le Secrétaire d'État aux Coopératives et à l'Encadrement paysan exerce au nom du Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de l'Elevage et, sous son autorité, les compétences dévolues à ce dernier en matière de coopératives et d'encadrement paysan.

Il peut en outre remplacer le Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de l'Elevage, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l'exercice de ses attributions.

Le Secrétaire d'État aux Coopératives et à l'Encadrement paysan dispose, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, des services du Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de l'Elevage.

Article 2.- Le Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de l'Elevage et le Secrétaire d'État aux Coopératives et à l'Encadrement paysan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO

Décret n° 2024-971

relatif aux attributions du Secrétaire d'État à la Culture, aux Industries créatives et au Patrimoine historique

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;

VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE :

Article premier.- Le Secrétaire d'État à la Culture, aux Industries créatives et au Patrimoine historique exerce au nom du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture et, sous son autorité, les compétences dévolues à ce dernier en matière de Culture, d'Industries créatives et de Patrimoine historique.

Il peut en outre remplacer le Ministre de là Jeunesse, des Sports et de la Culture, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l'exercice de ses attributions.

Le Secrétaire d'État à la Culture, aux Industries créatives et au Patrimoine historique dispose, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, des services du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture, notamment :

  • de la Direction des Arts;
  • de la Direction du Patrimoine ;
  • du Fonds de développement des Cultures Urbaines et des Industries créatives.

Article 2.- Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture et le Secrétaire d'État à la Culture, aux Industries créatives et au Patrimoine historique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 08 avril 2024

Par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE

Le Premier Ministre, Ousmane SONKO