JORS N° 7750

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Journal Officiel Numéro spécial 7710 Du 25 Juillet 2024

SOMMAIRE

• Décision n° 3/C/2024 relative à la déclaration écrite de patrimoine du Président de la République
• Déclaration de patrimoine du Président de la République du Sénégal

TEXTES

Décision n° 3/C/2024 relative à la déclaration écrite de patrimoine du Président de la République

Séance du 25 juillet 2024

Matière Constitutionnelle

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

• VU la Constitution ;
• VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;
• VU la lettre confidentielle du 02 juillet 2024 du Président de la République ;
• Le rapporteur ayant été entendu ;
• Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que par lettre confidentielle du 02 juillet 2024, reçue et enregistrée au Conseil constitutionnel le même jour sous le n° 127, Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE, Président de la République du Sénégal, a déposé au Conseil constitutionnel sa déclaration de patrimoine, accompagnée notamment des pièces suivantes :
   • le bulletin de salaire du mois de juin 2024 ;
   • une attestation de revenus annuels extra salariaux (fonds communs et primes d'incitation au rendement) ;
   • le relevé d'identité bancaire de son compte courant ouvert auprès de la BICIS ;
   • le relevé d'identité bancaire de son compte d'épargne ouvert à la BICIS ;
   • le relevé d'identité bancaire de son compte ouvert à la banque UBA ;
   • une attestation du solde de son compte bancaire au 02/07/2024 délivrée par la BICIS ;
   • une attestation du solde de son compte bancaire au 02/07/2024 délivrée par la banque UBA ;
   • le tableau d'amortissement du prêt qu'il a contracté auprès de la BICIS ;
   • le tableau d'amortissement du prêt qu'il a contracté auprès de la banque UBA ;
   • la carte grise de son véhicule de marque Ford Explorer Platinum ;
   • l'état de droits réels afférent à son terrain bâti situé à Mermoz, lot 119 dépendant du TF n° 21.204/GR de Grand Dakar appartenant à l'Etat du Sénégal ;
   • la délibération relative à son terrain situé à Ndiaganiao ;
   • la délibération relative à son terrain agricole situé à Sandiara ;
   • l'état de droits réels afférent à son terrain de Keur Moussa ;
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 37, in fine, de la Constitution, que le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique ;
3. Considérant qu'il y a lieu de donner acte à Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE, Président de la République nouvellement élu, du dépôt de sa déclaration de patrimoine au Conseil constitutionnel, d'ordonner la publication de ladite déclaration au Journal officiel de la République du Sénégal et de dire qu'elle sera classée au rang des minutes du greffe du Conseil constitutionnel ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 susvisée, le Conseil constitutionnel rend, en toutes matières, des décisions motivées,

DECIDE :

Article premier. - Il est donné acte à Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE, Président de la République du Sénégal nouvellement élu, du dépôt de sa déclaration écrite de patrimoine au Conseil constitutionnel.

Art. 2. - La présente décision et la déclaration de patrimoine du Président de la République seront publiées au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 25 juillet 2024, où siégeaient Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président, Madame Aminata Ly NDIAYE, Vice-président, Messieurs Mouhamadou DIAWARA, Youssoupha Diaw MBODJ, Madame Awa DIÈYE, Messieurs Cheikh NDIAYE et Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, membres.

Avec l'assistance de Maître Ousmane BA, Chef du greffe.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Président, le Vice-président, les autres membres et le Chef du greffe.

DÉCLARATION DE PATRIMOINE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

• Prénoms : Bassirou Diomaye Diakhar
• Nom : FAYE
• Date et lieu de naissance : 25 mars 1980 à Ndiandiaye
• Adresse : Présidence de la République, Avenue Léopold Sédar SENGHOR
• Téléphone : (221) 33 880 80 80
• Fonction actuelle : Président de la République
• Date de prise de fonction : 02/04/2024
• Profession antérieure : Inspecteur des Impôts et Domaines
• Établissement : Ministère de l'Economie et des Finances
• Situation matrimoniale : marié
• Régime matrimonial : séparation de biens
• Salaire mensuel : 4.859.302 FCA

Comptes bancaires

• Institution : BICIS
  • Type de compte : Courant
  • Solde au 02/07/2024 : 14 776 405 FCA
  • Pays : Sénégal
• Institution : BICIS
  • Type de compte : Épargne
  • Solde au 02/07/2024 : 2 690 000 FCA
  • Pays : Sénégal
• Institution : UBA
  • Type de compte : Courant
  • Solde au 02/07/2024 : 7 457 852 FCA
  • Pays : Sénégal

Dettes

• Établissement : BICIS
  • Prêt : Sur salaire
  • Montant : 8 000 000 FCA
  • Reste à payer : 6 478 451 FCA
• Établissement : BICIS
  • Prêt : Sur avantages
  • Montant : 30 000 000 FCA
  • Reste à payer : 24 486 162 FCA

Véhicules à moteur

• Marque : Ford Explorer Platinum (acquise d'occasion en 2022)
  • Prix d'achat : 19 000 000 FCA

Immeubles bâtis

• Nature : Maison bâtie sur une parcelle de 200 m², lot 119 TF
  • Localisation : Mermoz, Dakar
  • Mode d'acquisition : Attribution syndical des Impôts
  • Titre de propriété : Bail
  • Année d'occupation : 2020
  • Valeur vénale du terrain nu : 140 000 000 FCA
  • Constructions (Suivant rapport expert joint) : 134 976 000 FCA

Immeubles non bâtis

• Nature : Terrain de 80m/40
  • Localisation : Ndiaganiao
  • Prix d'acquisition : 3 000 000 FCA
  • Titre de propriété : Délibération
  • Date d'acquisition : 2017
• Nature : Terrain agricole 4,3 ha
  • Localisation : Sandiara
  • Prix d'acquisition : 15 050 000 FCA
  • Investissement : 29 000 000 FCA
  • Titre de propriété : Délibération
  • Date d'acquisition : 2022
• Nature : Terrain nu 202 m²
  • Localisation : Keur Moussa (Daral Peulh 2)
  • Prix d'acquisition : 700 000 FCA (Évaluation suivant rapport expert joint : 1 700 000 FCA)
  • Titre de propriété : Bail
  • Date d'acquisition : 2009

Je déclare sur l'honneur que les informations données dans la présente déclaration de patrimoine sont exactes et reflètent la situation réelle de mon patrimoine.

Fait à Dakar le 2 Juillet 2024,

Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE