Dissolution de l'assemblé nationale
Saisine du conseil constitutionnel
Discours du président et dissolution de l’Assemblée nationale
Saisine du conseil constitutionnel
Par lettre confidentielle n° 000349/PR/CAB du 5 juillet 2024, Le Président de la République avait demandé l’avis du conseil constitutionnel ce avait saisi le Conseil constitutionnel d’une demande d’avis sur les deux questions suivantes :
- Quel est l’avis de votre juridiction sur la date à partir de laquelle une dissolution légale de l’Assemblée nationale peut être prononcée par le Président de la République ?
- À partir de la date de dissolution légale de l’Assemblée nationale, quelle serait la date butoir pour organiser des élections législatives anticipées ?
Dans un délibéré daté du 10 juillet 2024, la conseil constitutionnel a décidé :
- Article premier. - La demande d’avis est recevable ;
- Article 2.- La dissolution de l’Assemblée nationale peut être légalement prononcée par le Président de la République à partir du 12 septembre 2024 ;
- Article 3.- Les dispositions du Code électoral relatives au parrainage ne sont pas applicables aux élections législatives anticipées, en cas de dissolution de l’Assemblée nationale ;
- Article 4.- Le scrutin a lieu un dimanche, 90 jours au plus tard après la date de publication du décret de dissolution ;
- Article 5.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
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Discours du président et dissolution de l’Assemblée nationale
Dans un discours à la nation prononcé ce jeudi 12 Septembre, le Président Diomaye a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale. Il a déclaré :
« Le gage d’une collaboration franche avec la majorité parlementaire, dans le seul intérêt du peuple Sénégalais était une illusion. Celle-ci ayant décidé de se détourner du Peuple pour promouvoir le culte du blocage »
« en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 87 de la Constitution, et après avoir consulté le Conseil Constitutionnel sur la bonne date, le Premier Ministre et le Président de l’Assemblée nationale, sur l’opportunité, je dissous l’Assemblée nationale. La date des élections législatives est ainsi fixée au dimanche 17 novembre 2024 »
« Je dissous l’Assemblée nationale pour demander au peuple souverain les moyens institutionnels qui me permettront de donner corps à la transformation systémique que je leur ai promise. »
Sur la reddition des comptes, Il a déclaré :
« Les résultats de l’audit soumis à ce jour à la Cour des Comptes pour validation font ressortir une gestion publique empreinte de légèretés qui ont occasionné des dérapages volontairement cachés dans la gestion des finances publiques »
« Le gouvernement, après échanges avec les partenaires techniques et financiers et les autres partenaires reviendra largement sur le sujet et le rapport approuvé par la Cour des comptes fera l’objet d’une publication. »
« D’ores et déjà, je tiens à assurer que les responsabilités seront situées à tous les niveaux de la chaîne administrative et politique. »
« Mon serment, devant Dieu et la Nation, d’honorer nos institutions est trempé du sang des sénégalais tombés, l’idéal national en bandoulière, lors des nombreuses luttes pour notre démocratie. »