Évolution de l'OFNAC, Analyse comparative des lois de 2012 et 2024
📅 Dakar, 13 août 2024
La récente promulgation de la loi n° 2024-06 du 09 février 2024 marque une étape importante dans l'évolution de l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) au Sénégal. Cet article compare les dispositions de cette nouvelle loi avec celles de la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012, mettant en lumière les changements significatifs et leurs implications pour la lutte contre la corruption dans le pays.
1. Durée du mandat et renouvellement
- 2012 : 3 ans renouvelable une fois
- 2024 : 5 ans renouvelable une fois
Ce changement vise à assurer une plus grande stabilité et continuité dans le travail de l'OFNAC.
2. Compétences élargies
La loi de 2024 inclut explicitement l'enrichissement illicite dans les compétences de l'OFNAC, renforçant ainsi son champ d'action.
3. Pouvoirs d'enquête renforcés
La nouvelle loi accorde à l'OFNAC une compétence exclusive pour mener des enquêtes sur les infractions relevant de sa compétence, quel que soit le montant du préjudice. Cette disposition renforce considérablement son autorité dans la lutte contre la corruption.
4. Nouvelles prérogatives
- Médiation pénale : Le Président de l'OFNAC peut désormais procéder à une médiation pénale à la demande de la personne mise en cause.
- Mise en demeure : Pouvoir exclusif de mise en demeure en matière d'enrichissement illicite.
- Pouvoir de garde à vue: L'OFNAC, à travers ses enquêteurs assermentés et les officiers de police judiciaire agissant sous son instruction, peut désormais procéder à des gardes à vue.
Ces nouvelles prérogatives offrent à l'OFNAC des outils supplémentaires pour traiter les cas de corruption de manière plus flexible et efficace.
5. Transmission des dossiers
- 2012 : Transmission au Procureur de la République
- 2024 : Transmission au Procureur de la République financier ou toute autre autorité compétente
Cette modification permet une meilleure spécialisation dans le traitement des affaires de corruption.
6. Classement sans suite
La loi de 2024 autorise le Président de l'OFNAC à classer un dossier sans suite si les justifications sont suffisantes, accordant ainsi plus d'autonomie à l'institution.
7. Dessaisissement d'autres autorités
L'OFNAC peut désormais dessaisir d'autres autorités d'enquête, centralisant ainsi les investigations liées à la corruption.
8. Délai de prescription
L'augmentation des délais de prescription de l'action publique, portés de 3 à 7 ans à compter de la commission des faits, pour les infractions relevant de la compétence de l'OFNAC, donnant plus de temps pour poursuivre les infractions.
9. Ressources financières
La loi de 2024 prévoit la création d'un fonds d'intervention pour l'appui aux missions de l'OFNAC, renforçant ses capacités opérationnelles.
10. Sanctions pénales
Introduction de sanctions pénales pour entrave au fonctionnement de l'OFNAC, protégeant ainsi son action.
11. Indépendance renforcée
La nouvelle loi ne mentionne plus le rattachement explicite de l'OFNAC à la Présidence de la République, suggérant une plus grande indépendance.
12. Procédure détaillée
La loi de 2024 offre une description plus détaillée des procédures d'enquête et de traitement des dossiers, améliorant la transparence et l'efficacité de l'OFNAC.
13. la déclaration de patrimoine :
Concernant la déclaration de patrimoine, les points importants sont
- Élargissement du champ d'application: La loi 2024-07 étend considérablement la liste des personnes assujetties , incluant notamment plus de membres du gouvernement, des collectivités territoriales et des hauts fonctionnaires. (Article 7)
- Précision sur les biens à déclarer: La nouvelle loi (Article 11) ajoute les avoirs détenus sous forme de monnaie virtuelle et précise le seuil pour les autres biens meubles (20 millions de francs CFA).
- Publication des listes: L'OFNAC est désormais tenu de publier périodiquement la liste des personnes en règle et des défaillants (Article 12)
- Renforcement des contrôles: Des contrôles visant à garantir la conformité, l'exactitude, l'exhaustivité et la sincérité des déclarations, ainsi que - des contrôles sur l'évolution du patrimoine des personnes concernées (Article 13 et 16)
- Procédure de quitus: Introduction d'une procédure de délivrance de quitus par l'OFNAC (Article 18).
- Sanctions renforcées: Les sanctions pour non-respect des obligations sont beaucoup plus détaillées et sévères dans la nouvelle loi, incluant des peines d'emprisonnement (Articles 21 à 25)
- Traitement des conflits d'intérêts : La nouvelle loi 2024-07 introduit des dispositions spécifiques pour traiter les situations de conflit d'intérêts, absentes de la loi de 2014. (Article 16)
Conclusion
En résumé, la loi n° 2024-06 représente une avancée significative dans le renforcement de l'OFNAC et des pouvoir de son président. Elle lui confère des pouvoirs plus étendus, une plus grande indépendance et des outils plus efficaces pour lutter contre la corruption au Sénégal. Ces changements témoignent de la volonté du gouvernement sénégalais de renforcer ses institutions de lutte contre la corruption et de s'aligner sur les meilleures pratiques internationales.
La loi 2024-07 apporte elle des précisions importantes, élargit considérablement le champ d'application, renforce les contrôles et les sanctions, et introduit de nouvelles procédures pour améliorer l'efficacité et la transparence du système de déclaration de patrimoine au Sénégal.
Voir les lois 2024-06 et 2024-07 du JO officiel n° 7701 du 12 Février 2024